CABINET D'AVOCATS À TOULON

RÈGLEMENT GÉNÉRAL DE LA PROTECTION DES DONNÉES

 

Dans le domaine de la protection des données, l’avocat peut exercer les fonctions suivantes.

 

“Correspondant à la protection des données à caractère personnel” ou “correspondant informatique et libertés” (CIL)

 

Conformément à l’art. 22-III de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (modifiée par les lois du 6 août 2004 puis, plus récemment, du 7 octobre 2016), l’avocat peut être désigné “correspondant à la protection des données” ou “correspondant informatique et libertés” (CIL).

Dans ce cadre, il « tient une liste des traitements effectués immédiatement accessibles à toute personne en faisant la demande » et il peut saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) en cas de manquements.

Par ses compétences juridiques, organisationnelles et sa mission de défense des libertés individuelles, l’avocat est pré-disposé à l’exercice de ces fonctions, s’agissant par ailleurs d’un mandat à objet civil.
Dans ce rôle, l’avocat est, en toute indépendance, dans une position d’auditeur ou d’expert.

Il rend compte à son client, en toute objectivité, du respect des obligations légales auxquelles celui-ci est tenu ; mais il doit aussi mettre un terme à sa mission, si ses avis ou recommandations, notamment en cas de manquements, ne sont pas suivis ou s’il n’est plus en mesure d’exercer celle-ci conformément aux principes déontologiques qui régissent la profession.

Délégué à la protection des données ou “data protection officer” (DPO)

 

Le règlement européen sur la protection des données (RGPD) est entré en application le 25 mai 2018.
Contrairement au CIL, dont la désignation est facultative, la désignation d’un délégué à la protection des données (DPO) est désormais obligatoire pour :

  • Les autorités ou les organismes publics,
  • Les organismes dont les activités de base les amènent à réaliser un suivi régulier et systématique des personnes à grande échelle,
  • Les organismes dont les activités de base les amènent à traiter à grande échelle des données dites « sensibles » ou relatives à des condamnations pénales et infractions.

Le DPO est au centre du contrôle de conformité et de légalité de la protection des données personnelles.

Les organisations peuvent désigner un DPO interne ou externe à leur structure ; il peut également être mutualisé, pour assurer la supervision de plusieurs organisations. L’identification et la coordination des actions à mener en matière de protection des données peuvent donc être confiées à un avocat.

 

Le cabinet d’avocats DOMELEX intervient pour :

=

Des missions de conseil et de préparation à la mise en place d’un plan de conformité en matière de traitement des données personnelles

=

Exercer les fonctions de CIL ou de DPO, au sein de votre organisation

DOMELEX

Cabinet d'avocats à Toulon

Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital de trois mille euros
215 Rue Jean Jaurès
83 000 TOULON

N° de SIRET : RCS 843 310 772
N° de TVA intracommunautaire :
FR 56 843 310 772 00028

Appelez-nous

Tél : 04 94 94 72 64

Fax : 04 84 88 71 94