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NOS COMPÉTENCES EN CONTENTIEUX

L’organisation juridictionnelle en France

 

On parle généralement du “tribunal” pour évoquer le lieu où les personnes vont chercher justice et où celles qui n’ont pas respecté les lois en vigueur sont jugées et sanctionnées.

En fait, il existe plusieurs catégories de tribunaux, appelées juridictions, selon la nature des litiges, leur importance ou la gravité des infractions en cause.
L’organisation juridictionnelle française distingue 2 ordres de juridictions : l’ordre judiciaire et l’ordre administratifEn cas de doute ou de contestation pour savoir si une affaire relève de l’ordre judiciaire ou de l’ordre administratif, c’est le Tribunal des Conflits qui désigne le tribunal compétent.

Les voies de recours contre une décision de Justice

 

A. La voie de l’appel contre une décision de Justice

 

Tout justiciable dont le litige a été jugé une première fois (“en premier ressort”) a le droit de contester la décision rendue, s’il n’est pas d’accord.
Ce recours (l’appel), qui consiste en un réexamen de l’affaire, s’exerce devant une juridiction de degré supérieur : la Cour d’Appel.
Cependant, dans certains cas, il n’est pas possible de faire appel, notamment lorsqu’un jugement est rendu en “premier et dernier ressort”.
Le plus souvent, il s’agit de litiges dans lesquels les sommes en jeu sont peu importantes (par exemple, devant le tribunal d’instance, lorsque le montant est inférieur ou égal à 4 000 euros).

 

B. Le pourvoi en Cassation

 

Enfin, si le justiciable n’est toujours pas d’accord avec cette deuxième décision rendue en appel, un dernier recours est possible, en demandant à une juridiction suprême (la Cour de Cassation dans l’ordre judiciaire, le Conseil d’État dans l’ordre administratif) de censurer cette deuxième décision. On dit alors que le justiciable se “pourvoit” en cassation.

Lors de ce pourvoi, la juridiction suprême ne se prononce alors que sur le droit, c’est-à-dire sur la conformité de la décision aux règles du droit. Elle ne se prononce pas sur le fond du litige. Cette voie de recours “de la dernière chance” est ouverte à l’encontre des décisions rendues en dernier ressort, c’est-à-dire contre les arrêts des cours d’appel ou les jugements insusceptibles d’appel.

Devant la Cour de Cassation et le Conseil d’État, il faut avoir recours à un avocat aux conseils, avocat spécialisé également officier ministériel, le seul à pouvoir plaider devant ces juridictions “suprêmes”.

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Les juridictions de l’ordre judiciaire

Elles règlent les litiges entre les personnes et sanctionnent les atteintes aux personnes, aux biens et à la société.

Les tribunaux qui n’infligent pas de peines mais tranchent un conflit (loyer, divorce, consommation, héritage…) sont les juridictions civiles.

Ce sont les juridictions pénales ou répressives qui sont chargées de juger les personnes soupçonnées d’une infraction (conduite sans permis, vol, meurtre…).

Enfin, certaines affaires sont examinées par des tribunaux spécialisés. Par exemple, si un salarié conteste un licenciement qu’il estime abusif, il doit saisir le conseil de prud’hommes.

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Les juridictions de l’ordre administratif

Distinctes des juridictions judiciaires et indépendantes de l’Administration, elles sont organisées en 3 niveaux (Conseil d’Etat, cours administratives d’appel, tribunaux administratifs), et de juridictions spécialisées (comme la Cour des comptes).

Le contentieux “administratif” règle les litiges entre les usagers et les pouvoirs publics (administrations de l’Etat, collectivités locales, entreprises publiques). Ainsi, les litiges concernant un refus de permis de construire ou un titre de séjour, les impôts et leur recouvrement, les marchés publics relèvent du droit public.

Si l’une des parties n’est pas satisfaite du jugement rendu en premier ressort (par le tribunal administratif), elle peut faire appel devant la cour administrative d’appel (qui ré-examine l’affaire déjà jugée). Le Conseil d’Etat peut intervenir en confirmant ou en infirmant – en “cassant” – ce deuxième jugement.

TRIBUNAL DES CONFLITS
ORDRE JUDICIAIREORDRE ADMINISTRATIF
MATIÈRE CIVILEMATIÈRE PÉNALE
Hautes juridictionsCour de cassationConseil d'Etat (section du contentieux)
Chambre socialeChambre commerciale3 Chambres civilesChambre criminelle
2ème degréCour d'appelCour administrative d'appel
Chambre d'appel socialeChambre d'appel commercialeChambre d'appel civileChambre d'appel correctionnelle (contraventions et délits)Cour d'assise d'appel
1er degréTribunal de commerceTribunal de Grande InstanceTribunal correctionnel (délits)Cour d'assiseTribunal administratif
Juridictions d'exception (TASS, Prud'hommes...)Tribunal d'instanceTribunal de police (contraventions)
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