CABINET D'AVOCATS À TOULON

PROCÉDURE CIVILE

On parle de juridictions civiles, par opposition aux juridictions pénales, pour désigner les tribunaux qui ont compétence pour traiter les litiges opposant les intérêts privés des personnes physiques et morales.

 

“Procès civil” dit “intérêts privés”

 

Le droit judiciaire privé (qu’on désigne aussi sous le nom de “droit procédural”, ou “droit judiciaire civil”) est le droit de la solution des litiges entre personnes privées. La “procédure” regroupe les formalités du procès : c’est la manière de le faire avancer, en vue de résoudre un contentieux.

Les parties peuvent être représentées par un avocat pour accomplir, à leur place, les différents actes de procédure.

 

Devant certaines juridictions, la représentation par avocat est obligatoire

 

La représentation par un avocat est obligatoire devant le tribunal de grande instance (TGI), la cour d’appel et la Cour de cassation.

Les parties doivent être représentées par des avocats qui exercent dans le ressort de la cour d’appel dont dépend la juridiction saisie. C’est-à-dire qui l’avocat choisi doit être inscrit dans l’un des barreaux rattachés à la cour d’appel du TGI, devant lequel est portée l’affaire. A défaut, il faudra faire appel à un avocat “postulant”, ayant sa résidence professionnelle dans le ressort de ladite Cour d’appel.

Devant les autres juridictions, la représentation par un avocat n’est pas obligatoire, mais elle est conseillée.
En effet, dans certains cas, les parties peuvent être représentées, par un membre de leur famille2, ou les personnes attachées au service personnel de la partie ou à son entreprise. Il leur faudra alors justifier d’un pouvoir spécial, c’est- à-dire faire la preuve de leur mandat de représentation.

Faire appel à un avocat pour vous représenter et pour agir à votre place et en votre nom permet de sécuriser votre action en justice et de déléguer à votre conseil les actes procéduraux. En particulier, votre avocat accomplira, pour votre compte, les formalités requises par le procès.

Il vous conseillera sur les pièces à produire et prendra la parole pour exposer et défendre votre position au tribunal (“plaider”) …

La procédure devant le tribunal d’instance

 

Le tribunal d’instance juge traite la plupart des “petits” litiges, c’est-à-dire les différents civils de la vie quotidienne, pouvant opposer des personnes entre elles, lorsque les sommes en jeu varient entre 4 000 € et 10 000 €. C’est une juridiction qui statue à juge unique (le “juge d’instance” préside les audiences et prend seul sa décision, assisté d’un greffier). Le ministère d’avocat n’est pas obligatoire devant le tribunal d’instance. Les parties peuvent se défendre elles-mêmes, assistées ou représentées, selon une procédure orale : les observations, prétentions et arguments ne nécessitent pas de conclusions écrites. Le juge d’instance peut rendre sa décision sur le champ ou ultérieurement : l’affaire est alors mise en délibéré.

 

La procédure devant le tribunal de grande instance (TGI)

 

Le tribunal de grande instance (TGI) traite les affaires présentant un certain niveau d’importance (montants supérieurs à 10 000 €) ou de complexité. Il y a dans le ressort de chaque cour d’appel, plusieurs TGI. Leur nombre dépend de l’activité judiciaire du département.

 

La procédure devant la cour d’appel

 

La procédure civile que l’on désigne aussi sous les termes de droit “procédural”, droit “processuel” ou droit “judiciaire”, concerne toutes les phases du procès civil : l’introduction de l’instance, la mise en état, les débats à l’audience, le délibéré des juges, l’exercice éventuel d’un recours, l’exécution des décisions rendues …

La voie de l’appel permet au justiciable de contester une décision rendue par une juridiction de 1er degré (Tribunal d’instance ou TGI), devant une cour d’appel qui va juger l’affaire une deuxième fois et parfois réformer le jugement rendu par les juges ayant examiné l’affaire initialement.

 

Le cabinet d’avocats DOMELEX vous assiste, vous représente et assure la défense de vos intérêts, dans les domaines suivants :

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Conseil et assistance devant les juridictions civiles (TGI, TI …)

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Voies de recours et appel

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Exécution des jugements

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Requêtes, injonctions, assignations en justice

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Référés et procédures d’urgence

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