CABINET D'AVOCATS À TOULON

LES MODES DE CALCUL

Les différents modes de calcul de l’honoraire

 

Les honoraires d’avocat sont irrépétibles, c’est-à-dire non remboursables par le perdant.
Ils sont à la charge de chacune des parties.

Toutefois, le juge peut estimer qu’une fraction des honoraires doit être remboursée par le perdant, “lorsqu’il lui paraît inéquitable de lui laisser en charge” (article 700 du Code de procédure civile).

Contrairement à d’autres pays, le droit français interdit le “pacte de quota litis“, c’est-à-dire une convention par laquelle un avocat et son client conviennent que les honoraires ne seraient dus que si le procès est gagné. Toutefois, il est possible de convenir que l’avocat percevra un honoraire forfaitaire auquel s’ajoutera un honoraire complémentaire de résultat, s’il parvient à une solution déterminée.

Le mode de facturation des honoraires peut être déterminé :

  • En fonction du temps passé : lorsqu’il est difficile d’évaluer au départ la complexité de l’affaire et les diligences à entreprendre, les frais exposés par l’avocat, celui-ci peut facturer en fonction d’un taux horaire qui varie selon sa notoriété, son expérience et ses éventuelles spécialisations.
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  • Au forfait global : l’avocat et son client conviennent d’un honoraire fixe et définitif.
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  • En tenant compte du résultat obtenu : en complément d’un honoraire principal de diligences, l’avocat peut convenir avec son client de la fixation d’un honoraire complémentaire de résultat, qui est préalablement indiqué dans la convention.
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  • Selon un principe d’abonnement : il s’agit d’une somme forfaitaire perçue périodiquement, en contrepartie de prestations juridiques déterminées préalablement.
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  • Les frais supplémentaires (frais et débours) : Des frais supplémentaires peuvent éventuellement être générés par la prestation :
       

    • Les frais : sont les frais “divers” nécessaires à la réalisation de la mission et engagés directement par l’avocat (ou le cabinet) et qui font l’objet d’une note de frais : il peut s’agir de frais de déplacement, de frais de reproduction…
    • Les débours : sont l’ensemble des frais extérieurs engagés auprès d’autres auxiliaires, dont l’intervention est nécessaire à la réalisation de la mission : huissiers, avoués à la cour, avocats postulants ou mandataires pour les procédures hors ressort (avocat désigné localement en remplacement de l’avocat en titre). En principe, les débours sont facturés au nom du client et réglés directement par lui, sauf lorsqu’ils sont pris en charge par l’avocat (ou le cabinet) et re-facturés au client.

Les honoraires, “légitime rémunération du travail fourni et du travail rendu”

 

L’article 10 de la Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 dispose que :

« Les honoraires tiennent compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences (prestations) de celui-ci ».

Les éléments qui composent aujourd’hui la rémunération de l’avocat sont au nombre de 3 :

  • L’honoraire proprement dit, qui rémunère les activités de l’avocat et qui est libre ;
  • Une tarification spécifique dans certaines matières (saisie immobilière, partage, licitation et sûretés judiciaires …) ;
  • Les frais et débours, qui peuvent être recouvrés séparément.

Si les honoraires sont libres et constituent la “légitime rémunération du travail fourni et du travail rendu”, ils sont aussi préalablement fixés, d’un commun accord, entre l’avocat et son client, par l’intermédiaire d’une convention d’honoraires, qui est obligatoire.

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