CABINET D'AVOCATS À TOULON

DROIT PUBLIC

Les juridictions administratives sont chargées de régler les litiges entre les particuliers et les administrations, à la différence des juridictions judiciaires qui doivent trancher les litiges entre particuliers et sanctionner les infractions à la loi pénale.

 

La justice administrative est organisée à travers trois échelons de juridictions

 

  • Le tribunal administratif : le tribunal territorialement compétent est celui dont dépend l’autorité qui a pris la décision attaquée ou signé le contrat litigieux;
  • La cour administrative d’appel : le recours à un avocat est obligatoire pour toutes les affaires portées devant elles, sauf dans certains cas particuliers. La voie de l’appel a été supprimée pour de nombreux litiges de faible importance (le 2ème degré est alors le Conseil d’Etat) ;
  • Le Conseil d’État : est conduit à intervenir comme juge d’appel, comme juge de cassation et comme juge de premier et dernier ressort des recours en annulation dirigés contre certains actes spécifiques. Devant le Conseil d’Etat, il faut avoir recours à un avocat aux conseils, avocat spécialisé également officier ministériel, le seul à pouvoir plaider devant cette juridiction “suprême”.

 

La procédure administrative contentieuse est :

  • inquisitoriale : c’est le juge administratif qui dirige, seul, l’instruction à la différence de la procédure civile, qui est accusatoire et repose davantage sur les initiatives des parties) ;
  • secrète ;
  • écrite ;
  • et dépourvue d’effet suspensif.

 

Les différentes voies de recours ouvertes au justiciable devant les juridictions administratives

 

Elles sont assez complexes et soumises à des conditions de délais et de recevabilité très strictes.

Les recours les plus courants sont :

  • Le recours pour excès de pouvoir (REP), qui est “le procès fait à un acte”, et qui permet de faire annuler une décision de l’administration, en raison de l’illégalité dont elle serait entachée ;

Il existe également des recours spécifiques : les procédures d’urgence

 

L’urgence a longtemps constitué une exigence insuffisamment prise en compte devant les juridictions administratives.

Plusieurs réformes ont permis au juge administratif d’apporter une réponse judiciaire rapide à une situation d’urgence.

La loi du 30.VI.2000 instaure notamment :

  • Un “référé suspension”, qui permet la suspension de l’exécution d’une décision administrative lorsque l’urgence le justifie et qu’il existe un doute sérieux quant à sa légalité ;
  • Un “référé liberté”, qui permet au juge, lorsqu’une personne publique porte dans l’exercice de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, d’user de son pouvoir d’injonction pour prendre toutes les mesures urgentes nécessaires à la sauvegarde de la liberté en cause ;
  • Enfin, un “référé mesure utile”, et qui permet au juge d’ordonner toute mesure utile, sous réserve qu’elle ne fasse pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

A côté de ces référés d’urgence existent d’autres types de référés qui permettent au juge d’ordonner des mesures provisoires :

  • Un référé « traditionnel », le référé provision : qui permet d’accorder une provision au créancier, même en l’absence de demandes au fond, lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.
  • Le référé dit « constat instruction expertise », qui permet simplement de constater les faits ;
  • Enfin, en matière de passation des contrats et des marchés publics, deux référés, le référé précontractuel et le référé contractuel, permettent au juge de prévenir la passation d’un contrat en méconnaissance des règles de publicité et de concurrence ou d’en suspendre l’exécution.

 

Le cabinet d’avocats DOMELEX vous assiste, vous représente et assure la défense de vos intérêts, dans les domaines suivants :

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Droit des collectivités territoriales (procédures d’urgence, procédures mise en concurrence et passation marchés publics)

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Droit de la fonction publique et problématiques de carrière des agents

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Droit de l’urbanisme : appui juridique à l’instruction des autorisations, opérations d’aménagements

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