CABINET D'AVOCATS À TOULON

DROIT PÉNAL

Le droit pénal définit les agissements considérés comme des infractions aux règles de la vie en société, ainsi que les peines qui leurs sont applicables.

 

Le procès pénal est conditionné par une stricte séparation entre ses différentes phases

 

En effet, en matière pénale, on distingue 3 étapes, qui impliquent des magistrats et des juridictions différentes :

      1. Les poursuites sont confiées au ministère public (article 40 du Code de procédure pénale). En effet, la répression des infractions nécessite tout d’abord une décision d’engagement des poursuites. Celle-ci est prise par un magistrat du Parquet, le Procureur de la République (qui n’est pas une juridiction).

     

      1. L’enquête ou l’instruction, sont confiées à la police judiciaire, dont le travail consiste à rechercher les preuves de l’infraction. Cette phase peut être confiée à un juge d’instruction, lorsque l’affaire est complexe. A l’issue de cette étape, l’affaire peut être renvoyée devant une juridiction de jugement, qui va se prononcer sur la culpabilité du délinquant1 et prononcer une éventuelle sanction pénale.

     

    1. Le jugement = le procès proprement dit, au cours duquel des magistrats du Siège, et éventuellement un jury, sont chargés de se prononcer sur la culpabilité du délinquant et de lui infliger une peine.
  1.  

 

L’application des peines : La peine infligée au délinquant peut faire l’objet d’un l’éventuel aménagement, qui sera décidée par une juridiction dédiée, la juridiction de l’application de peines. Le juge de l’application des peines (le “JAP”) et le tribunal de l’application des peines décident de la manière dont une peine privative ou restrictive de liberté est exécutée. Ils décident d’éventuelles réductions de peine, orientent et contrôlent le parcours des personnes condamnées. Enfin, un autre juge, le juge des libertés et de la détention (le “JLD”), qui est un magistrat du siège du TGI, peut intervenir pour ordonner ou prolonger une détention provisoire (par une ordonnance motivée prise après un débat contradictoire, tenu en public), pour autoriser certaines perquisitions ou certaines prolongations exceptionnelles de garde à vue. Il statue également sur le maintien des étrangers en situation irrégulière en zone d’attente au-delà d’un certain délai.

Ce découpage en phases distinctes permet d’assurer la protection des libertés individuelles et l’impartialité des juridictions pénales :

  • d’une part entre les autorités de poursuite et d’instruction (le juge d’instruction doit être saisi par un réquisitoire du ministère public) ;
  • d’autre part entre les juridictions d’instruction et de jugement (le juge d’instruction ne peut siéger dans la formation de jugement) ;
  • et enfin, entre les autorités de poursuite et la juridiction de jugement (les tribunaux ne peuvent s’auto-saisir).

Les infractions sont classées en trois groupes en fonction de la gravité du comportement en cause

Les contraventionsPeines (amendes ou emprisonnement)Tribunal compétentPrescription de l'action publique
Infractions les moins graves, qui révèlent moins d'une atteinte aux normes fondamentales de l'ordre social qu'une indiscipline à l'égard des règles de la vie en commun. Elles sont divisées en 5 classes (art. 131-13). 1ère classe : 38 €
2ème classe : 150 €
3ème classe : 450 €
4ème classe : 750 €
5ème classe : 1 500 €
(amende portée à 3 000 € en cas de récidive et en dehors des cas où la loi prévoit que la récidive constitue un délit).
Tribunal de proximité (pour les 4 premières classes)
Tribunal de police (5ème classe)
1 an
Les délits
Infractions caractérisant une volonté de transgresser une norme sociale importante.Amendes à partir de 3 750 €
Emprisonnement jusqu'à 10 ans ou plus.
Tribunal Correctionnel3 ans
Les crimes
Infractions les plus graves, qui manifestent une violation extrême des interdits fondamentaux de notre société.Emprisonnement de 15 ans à la détention à perpétuité (jusqu'à 30 ans - période de sûreté de 22 ans).Cour d'assises10 ans

Pendant longtemps, l’objectif de la pénologie (le traitement pénal de la délinquance) a eu pour objet de sanctionner (du châtiment corporel à la privation de liberté).

Aujourd’hui, la société individualise davantage la peine, en fonction de sa connaissance de la personnalité et de la situation sociale et familiale de l’individu.

Le cabinet d’avocats DOMELEX vous assiste, vous représente et assure la défense de vos intérêts, dans les domaines suivants :

=

En cas de délits ou de crimes (vols, usage de stupéfiants, abus de faiblesse, faux et usage de faux …)

=

En cas de contraventions pour des infractions au code de la route, des menaces ou violences légères

=

En matière de droit de la presse et de contentieux de la diffamation et de la vie privée

=

Dans le domaine du droit pénal général : défense des auteurs et des victimes d’infractions pénales

=

Lors d’une garde à vue, d’une présentation devant le Juge d’instruction

=

Devant toute juridiction : tribunal de police, tribunal correctionnel, cour d’assises, juge d’application des peines…

=

Dans le domaine du droit pénal des affaires : fraude fiscale, prises illégales d’intérêts, responsabilité pénale du dirigeant…

DOMELEX

Cabinet d'avocats à Toulon

Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital de trois mille euros
215 Rue Jean Jaurès
83 000 TOULON

N° de SIRET : RCS 843 310 772
N° de TVA intracommunautaire :
FR 56 843 310 772 00028

Appelez-nous

Tél : 04 94 94 72 64

Fax : 04 84 88 71 94