CABINET D'AVOCATS À TOULON

COMPLIANCE JURIDIQUE

 

Depuis 2016, les organisations sont soumises à de nouvelles obligations légales

 

La France s’est récemment alignée à un environnement économique international, qui prône la conformité à certains grands principes de responsabilité de l’entreprise.

Ainsi, depuis 2017, les entreprises doivent initier et déployer de façon opérationnelle et rigoureuse :

  • des plans de prévention (loi Sapin II du 9 décembre 2016 relative à la lutte anti-corruption) ;
  • des plans de de vigilance (loi sur le devoir de vigilance du 27 mars 2017) ;
  • la diffusion de certaines informations extra- financières (directive européenne relative au reporting extra-financier) ;
  • et surtout mettre en place une politique effective de suivi des informations qu’elles détiennent et utilisent (règlement européen sur la protection des données (RGPD) du 4 mai 2016).

 

 

La compliance juridique : faire rimer conformité, éthique et performance

 

Bien connue du secteur bancaire et financier, la notion de “compliance” est un moyen pour toute organisation, de “jauger” les risques auxquels elle est exposée. Souvent intégrée aux directions juridiques, cette fonction a pour objet d’évaluer :

  • le degré de non-conformité de l’entité ;
  • son taux d’exposition aux risques de sanctions (judiciaires, administratives) ;
  • mais aussi son exposition à des pertes financières significatives, voire son risque d’atteinte à sa réputation.

Les champs de la compliance sont vastes et touchent tous les domaines de l’entreprise :

  • lutte contre la corruption ;
  • respect des droits humains et sociaux (obligation de sécurité des travailleurs, risques psycho-sociaux) ;
  • protection de l’environnement (responsabilité sociétale de l’entreprise) ;
  • utilisation, conservation et destruction des données personnelles (règlement général de protection des données).

La mise en œuvre d’un programme de compliance permet également de vérifier que l’organisation est respectueuse des normes auxquelles elle est légalement soumise.

Un tel programme permet aussi de vérifier que les cadres et salariés se conforment à l’éthique, pour l’ensemble des processus mis en œuvre au plan opérationnel.

 

Le cabinet d’avocats DOMELEX intervient à vos côtés, dans les domaines suivants :

=

Missions de conseil et/ou de formation en matière des nouvelles obligations prévues par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique du 9 décembre 2016 dite loi “Sapin 2” : programme de mise en conformité (“corporate monitoring”), conventions judiciaires d’intérêt public (“deferred prosecution agreement”), plan de vigilance, formations à l’attention des dirigeants ou des salariés

=

Enquêtes internes imposées par un régulateur ou décidées par une entreprise, dans le cadre du déploiement de programmes de compliance (mandat de tiers LAB-FT dans le cadre des obligations de vigilance préalables aux relations d’affaires, mandat de représentation permanente LAB-FT, référent lanceur d’alerte…)

=

Missions de certification ou de préparation à la certification d’organismes (entreprises ou collectivités), dans le domaine des normes obligatoires ou volontaires précitées

DOMELEX

Cabinet d'avocats à Toulon

Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital de trois mille euros
215 Rue Jean Jaurès
83 000 TOULON

N° de SIRET : RCS 843 310 772
N° de TVA intracommunautaire :
FR 56 843 310 772 00028

Appelez-nous

Tél : 04 94 94 72 64

Fax : 04 84 88 71 94

Prendre rendez-vous