CABINET D'AVOCATS À TOULON

PRÉVENTION ET RÈGLEMENT AMIABLE DES LITIGES

 

 

Il est parfois préférable de transiger avant de saisir la Justice, car tout contentieux présente un aléa.
Notre cabinet maîtrise les modes alternatifs de résolution des litiges : conciliation, médiation, transaction ou arbitrage.

Cette alternative peut vous permettre de sécuriser un litige – dont l’issue n’est jamais certaine – et pérenniser une solution non juridictionnelle, mais satisfaisante !

 

La conciliation

La conciliation est une phase préalable de certains procès, au cours de laquelle le juge ou un tiers, essaye d’amener les parties à un règlement amiable de leur conflit.

La conciliation des parties est un des principes directeurs du procès civil, en effet, l’article 21 du CPC dispose qu’ « il entre dans la mission du juge de concilier les parties ». L’avocat, en tant qu’auxiliaire de Justice, doit donc faciliter et permettre cette conciliation.

La convention de procédure participative

Les parties à un différend (qui n’a pas encore donné lieu à la saisine d’un juge) peuvent, à leur initiative, tenter de le résoudre de façon amiable, avec l’assistance de leurs avocats, grâce à une convention de procédure participative, prévue par la loi n°2010-1609 du 22 décembre 2010, entrée en vigueur le 1er septembre 2011.

Le rôle capital de l’avocat dans la tentative de règlement amiable des conflits est ainsi réaffirmé.
L’article 2062 du CC précise le principe de cette procédure participative, il s’agit d’ « une convention par laquelle les parties à un différend qui n’a pas encore donné lieu à la saisine d’un juge ou d’un arbitre s’engagent à œuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution amiable de leur différend ».

La convention procédure participative est un processus structuré, qui se déroule en 2 phases, en dehors de toute procédure judiciaire :

  • une procédure conventionnelle de recherche d’accord ;
  • et une procédure aux fins de jugement, soumise à l’homologation d’un juge.

Le recours à l’arbitrage

L’arbitrage est un procédé de nature juridictionnelle, mis en œuvre par une justice privée, d’origine contractuelle, c’est-à dire organisée par la volonté des parties (la volonté des parties de recourir à un arbitrage). L’arbitrage repose sur une convention ; c’est un procédé très courant au plan international.

Les parties décident de soustraire leur litige (nécessairement relatif à un contrat), à la justice étatique (juridictions de droit commun), en le soumettant à un arbitre (ou à un tribunal arbitral), qui peut être une personne privée, un juriste reconnu ou un expert technique. L’avocat peut être désigné en qualité d’arbitre par les parties.

La sentence rendue par l’arbitre diffère d’un jugement interne : si elle a l’autorité de la chose jugée, elle ne sera toutefois pas directement exécutoire.

La procédure par laquelle le juge donne à la sentence arbitrale qui a été rendue, force exécutoire, est la procédure d’”exequatur”.

La médiation

La médiation est une conciliation qui n’a pas pour objet de trancher un litige, mais juste de trouver une solution acceptable pour les parties. Par ailleurs, tandis que la conciliation est gratuite, la médiation est payante, mais elle peut être prise en charge par l’aide juridictionnelle. Le coût est par ailleurs réparti entre les parties au litige.

La médiation judiciaire peut intervenir :

  • en matière de droit privé : par exemple, la médiation familiale) ;
  • en droit pénal : par exemple, la médiation pénale, qui consiste à mettre en relation l’auteur et la victime, afin de trouver un accord sur les modalités de réparation) ;
  • mais aussi en droit administratif : ainsi, lorsqu’un litige oppose un justiciable à l’Administration, la médiation a pour but de trouver une solution équitable et acceptable par les parties. La médiation peut être mise en œuvre avant ou après l’introduction d’un recours.

L’avocat a vocation à intervenir en qualité de médiateur, dans tout processus de médiation, tant dans le cadre des médiations judiciaires que les médiations conventionnelles.

La transaction

La transaction prend la forme d’un contrat synallagmatique, c’est-à-dire qui impose des obligations réciproques à la charge de chacune des parties et qui a pour objet de mettre fin à un litige – né ou à naître -.
Il s’agit d’un accord écrit (un “protocole transactionnel”), par lequel les cocontractants conviennent de ne pas porter un différend en justice, en échange, le plus souvent, d’une indemnisation pour la partie lésée.
La transaction connaît un fort développement en matière de droit du travail et de droit des assurances (notamment en matière d’indemnisation des victimes, par l’assureur, des accidents de circulation).

Il est fortement recommandé de se faire assister par un avocat dans une telle procédure, afin que cet accord soit équilibré et rpéservent les intérêts des parties en présence, même si celles-ci sont alors conduites à faire des concessions.

Il existe également un mode juridictionnel de résolution des conflits, mais qui est mis en œuvre par une justice “privée” : l’arbitrage.

 

Le cabinet d’avocats DOMELEX vous assiste, vous représente et assure la défense de vos intérêts, dans les domaines suivants :

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Exécution des jugements

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Relations avec l’Administration

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Gestion de crise

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Négociation et arbitrage

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Prévention des contentieux (audit juridique et social, GPEC …)

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