Les honoraires, “légitime rémunération du travail fourni et du travail rendu”
L’article 10 de la Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 dispose que :
« Les honoraires tiennent compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences (prestations) de celui-ci ».
Les éléments qui composent aujourd’hui la rémunération de l’avocat sont au nombre de 3 :
- L’honoraire proprement dit, qui rémunère les activités de l’avocat et qui est libre ;
- Une tarification spécifique dans certaines matières (saisie immobilière, partage, licitation et sûretés judiciaires …) ;
- Les frais et débours, qui peuvent être recouvrés séparément.
Si les honoraires sont libres et constituent la “légitime rémunération du travail fourni et du travail rendu”, ils sont aussi préalablement fixés, d’un commun accord, entre l’avocat et son client, par l’intermédiaire d’une convention d’honoraires, qui est obligatoire.
Au sein de notre cabinet, le premier rendez-vous est toujours gratuit.
Il permet au client et à l’avocat de faire connaissance et d’échanger sur la nature de l’affaire.
Il s’agit pour le client de nouer une relation de confiance avec ce professionnel du droit.
Il s’agit pour l’avocat de commencer à évaluer la difficulté (nature et complexité) de l’affaire.
A cette occasion, il est conseillé de se munir de l’ensemble des documents permettant l’étude de votre dossier (courriers, décisions, justificatif ou tout autre élément en lien avec l’affaire).
Avant de commencer à traiter une affaire, l’avocat peut adresser au client une demande de “provision sur honoraires”, qui lui permet au cabinet de couvrir le coût des premières démarches à entreprendre.
DOMELEX : Cabinet d'avocats à Toulon
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