Au sein du cabinet d’avocats DOMELEX, pas de surprise, nos prestations font toujours l’objet :
- d’un devis signé par l’avocat et son client ;
- et/ou d’une convention d’honoraires qui détaille notre tarification selon les procédures et les frais à prévoir.
En outre, selon le montant des sommes à engager, nous vous proposons des facilités de paiement, ainsi qu’un paiement en ligne, directement, sur le site du cabinet d’avocats DOMELEX …
- La réglementation des honoraires d’avocats :
L’article 10 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d’avocat modifié par l’article 2 du décret n° 2017-1226 du 2 août 2017 portant diverses dispositions relatives à la profession d’avocat dispose que :
« A défaut de convention entre l’avocat et son client, les honoraires sont fixés selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de la notoriété et des diligences de celui-ci.
L’avocat chargé d’un dossier peut demander des honoraires à son client même si ce dossier lui est retiré avant sa conclusion, dans la mesure du travail accompli.
L’avocat informe son client, dès sa saisine, puis de manière régulière, des modalités de détermination des honoraires et de l’évolution prévisible de leur montant. Le cas échéant, ces informations figurent dans la convention d’honoraires.
Des honoraires forfaitaires peuvent être convenus.
L’avocat peut recevoir d’un client des honoraires de manière périodique, y compris sous forme forfaitaire ».
- Les modes de calcul des honoraires de l’avocat :
Les honoraires « de diligences », « légitime rémunération du travail fourni et du travail rendu » de l’avocat sont libres.
Ils doivent toutefois être préalablement fixés, d’un commun accord, entre l’avocat et son client, par l’intermédiaire d’une convention d’honoraires.
Une tarification spécifique peut s’appliquer dans certaines matières : saisie immobilière, partage, licitation et sûretés judiciaires…
Le mode de facturation des honoraires peut être déterminé :
- en fonction du temps passé : lorsqu’il est difficile d’évaluer au départ la complexité de l’affaire et les diligences à entreprendre, les frais exposés par l’avocat, celui-ci peut facturer en fonction d’un taux horaire qui varie selon sa notoriété, son expérience et ses éventuelles spécialisations ;
- Au forfait global : l’avocat et son client conviennent d’un honoraire fixe et définitif ;
- Selon un principe d’abonnement : il s’agit d’une somme forfaitaire perçue périodiquement, en contrepartie de prestations juridiques déterminées.
Les « débours » afférents à l’instance et les frais « divers » nécessaires à la réalisation de la mission, sont souvent engagés directement par l’avocat (ou le cabinet), et recouvrés séparément, généralement, en fin d’instance.
Les débours : sont l’ensemble des frais extérieurs engagés auprès d’autres auxiliaires : huissiers, avoués à la cour, avocats postulants ou mandataires pour les procédures hors ressort (avocat désigné localement en remplacement de l’avocat en titre).
En principe, les débours sont facturés au nom du client et réglés directement par lui, sauf lorsqu’ils sont pris en charge par l’avocat (ou le cabinet) et re-facturés au client.
Les « frais » peuvent recouvrer, par exemple, des frais de déplacements, des frais d’actes et procédures d’exécution facturés à des tiers pour traiter le dossier (émoluments, honoraires et rémunération des huissiers, experts, consultants, frais d’expertise, de greffe, contribution à l’aide juridique, timbre fiscal, droits d’enregistrement, frais de photocopie, affranchissement ou autres actes et diligences), ainsi que le droit de plaidoirie dû devant certaines juridictions.
Avant de commencer à traiter une affaire, l’avocat peut adresser au client une demande de “provision sur honoraires”, qui lui permet au cabinet de couvrir le coût des premières démarches à entreprendre.
On dit que les honoraires d’avocat sont « irrépétibles », c’est-à-dire – théoriquement – non remboursables.
Mais en réalité, l’article 700 du Code de procédure civile, l’article 475-1 du code de procédure pénale et l’article L761-1 du Code de justice administrative, permettent au Juge d’ordonner que ces sommes soient – en tout ou partie – à la charge de la partie « succombante » à l’instance, c’est-à-dire, le perdant du procès.
- Les honoraires de résultat de l’avocat :
En outre, contrairement à d’autres pays, le Droit français interdit le « pacte de quota litis », c’est-à-dire un accord par lequel un avocat et son client conviendraient que les honoraires ne seraient dus qu’en cas de succès (si le procès est gagné par l’avocat).
Toutefois, l’avocat peut percevoir un honoraire complémentaire dit « de résultat », en cas de succès ou s’il parvient à une solution déterminée, par exemple s’il vous permet d’économiser les sommes initialement sollicitées par votre adversaire.
La fixation de l’honoraire de résultat doit préalablement être indiqué dans la convention d’hnoraires.
- Les conditions d’accès à l’aide juridictionnelle
Pour permettre aux personnes sans ressources ou ayant des ressources modestes, d’engager un procès, de se défendre devant la justice ou de faire face à des frais dans le cadre d’une transaction amiable en dehors d’un procès, la loi a créé une aide financière, « l’aide juridictionnelle », prise en charge par l’État.
Cette aide, versée directement au professionnel, couvre la totalité ou une partie des frais d’un procès ou d’une transaction selon les revenus de l’intéressé : honoraires d’avocat, d’huissier de justice, d’expert judiciaire…
Dans chaque tribunal de grande instance, à la Cour de cassation et au Conseil d’État, un bureau de l’aide juridictionnelle reçoit, examine les demandes d’admission à l’aide et vérifie que l’intéressé remplit les conditions prévues par la loi pour en bénéficier.
Si vos ressources sont peu importantes, l’État peut prendre en charge, totalement ou partiellement, les honoraires et frais de justice, pour être assisté par un avocat, un huissier et faire valoir vos droits en Justice.
Vous pouvez solliciter cette aide si vous êtes mis en examen, prévenu, accusé, condamné, partie civile, témoin assisté…
Vous pouvez également demander l’aide juridictionnelle pour faire exécuter une décision de justice.
Pour que cette aide vous soit attribuée, il faut que :
Vos ressources soient inférieures à un certain plafond
L’action en justice que vous envisagez doit être recevable et fondée
Vous ne disposiez pas d’une assurance de protection juridique susceptible de couvrir ces mêmes frais
Pour savoir si vous avez droit à celle-ci et calculer vos droits, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :
https://www.justice.fr/simulateurs/aide
Si vous êtes éligible à l’aide, vous pouvez formuler votre demande, avant ou après que l’affaire soit engagée, en téléchargeant et en renseignant le formulaire cerfa n°16146*03, (vous pouvez également retirer ce formulaire dans votre mairie ou dans un tribunal) :
DOMELEX : Cabinet d'avocats à Toulon
Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital de trois mille euros
215 Rue Jean Jaurès
83 000 TOULON
N° de SIRET : RCS 843 310 772
N° de TVA intracommunautaire :
FR 56 843 310 772 00028
Appelez-nous
Tél : 04 94 94 72 64