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L’organisation juridictionnelle en France

On parle généralement du « tribunal » pour évoquer le lieu où les personnes vont chercher justice et où celles qui n’ont pas respecté les lois en vigueur sont jugées et sanctionnées.

En fait, il existe plusieurs catégories de tribunaux, appelées juridictions, selon la nature des litiges, leur importance ou la gravité des infractions en cause.
L’organisation juridictionnelle française distingue 2 ordres de juridictions : l’ordre judiciaire et l’ordre administratif. En cas de doute ou de contestation pour savoir si une affaire relève de l’ordre judiciaire ou de l’ordre administratif, c’est le Tribunal des Conflits qui désigne le tribunal compétent.

Les voies de recours contre une décision de Justice

A. La voie de l’appel contre une décision de Justice

Tout justiciable dont le litige a été jugé une première fois (« en premier ressort ») a le droit de contester la décision rendue, s’il n’est pas d’accord.
Ce recours (l’appel), qui consiste en un réexamen de l’affaire, s’exerce devant une juridiction de degré supérieur : la Cour d’Appel.
Cependant, dans certains cas, il n’est pas possible de faire appel, notamment lorsqu’un jugement est rendu en « premier et dernier ressort ».
Le plus souvent, il s’agit de litiges dans lesquels les sommes en jeu sont peu importantes (par exemple, devant le tribunal d’instance, lorsque le montant est inférieur ou égal à 4 000 euros).

B. Le pourvoi en Cassation

Enfin, si le justiciable n’est toujours pas d’accord avec cette deuxième décision rendue en appel, un dernier recours est possible, en demandant à une juridiction suprême (la Cour de Cassation dans l’ordre judiciaire, le Conseil d’État dans l’ordre administratif) de censurer cette deuxième décision. On dit alors que le justiciable se « pourvoit » en cassation.

Lors de ce pourvoi, la juridiction suprême ne se prononce alors que sur le droit, c’est-à-dire sur la conformité de la décision aux règles du droit. Elle ne se prononce pas sur le fond du litige. Cette voie de recours « de la dernière chance » est ouverte à l’encontre des décisions rendues en dernier ressort, c’est-à-dire contre les arrêts des cours d’appel ou les jugements insusceptibles d’appel.

Devant la Cour de Cassation et le Conseil d’État, il faut avoir recours à un avocat aux conseils, avocat spécialisé également officier ministériel, le seul à pouvoir plaider devant ces juridictions « suprêmes ».