VOUS ÊTES VICTIME DE VIOLENCES CONJUGALES ?

Vous êtes victime de violences conjugales commises au sein du couple ou par un(e) ancien(ne) conjoint(e), concubin(e) ou partenaire lié(e) par un pacte civil de solidarité ?

Vous êtes victimes de violences ou de menaces de mariage forcé ? Vous craignez pour votre sécurité ou celle de votre ou de vos enfants ?

N’attendez-pas, agissez et faites appel à notre cabinet, qui vous assistera, en urgence, au titre de l’aide juridictionnelle !

Nous saisirons, à vos intérêts, le juge aux affaires familiales,

qui, après un examen des faits et un débat contradictoire (vous ne serez pas mis en présence de votre adversaire), pourra délivrer en urgence une ordonnance de protection imposant certaines obligations ou interdictions à l’auteur des faits (comme une interdiction d’entrer en contact avec vous et de s’approcher de vos lieux de vie), et pourra vous attribuer le logement commun, ou l’autorité parentale.

Cette ordonnance de protection a une durée maximale de validité de 6 mois et elle est susceptible d’être prolongée si durant ce délai, le juge aux affaires familiales est saisi d’une requête en divorce (ou en séparation de corps) ou relative à l’exercice de l’autorité parentale est déposée.

les éléments de preuve permettant de considérer comme vraisemblables les faits de violence psychologique que vous affirmez subir et le danger auquel vous seriez exposée. Par ailleurs, bien qu’elle ne soit pas une condition nécessaire à vos démarches, il est indispensable que vous portiez plainte des infractions dont vous avez été victime/témoin, à votre égard ou à l’égard de vos enfants, afin que votre conjoint soit également poursuivi, au pénal, pour ces violences.

Le Droit pénal et les droits des victimes sont un contentieux très technique : il est difficile (voire impossible) d’obtenir gain de cause, sans un spécialiste du Droit, qui maîtrise la procédure et ses délais.

Le ministère d’un avocat n’est pas toujours obligatoire.

Cependant, notre assistance de professionnels du Droit dans le montage, la complétude de votre dossier et la pertinence des pièces à joindre, dans l’évaluation de votre préjudice, vous garantit de maîtriser la procédure et les délais, d’obtenir une provision dans les plus brefs délais, une expertise …

Ainsi, en présentant des arguments fondés en faits et en Droit, l’assistance par notre cabinet vous garantit d’étayer les principaux postes de préjudice pouvant être invoqués et obtenir le traitement judiciaire le plus favorable possible de votre affaire, en particulier, en matière de quantum de dommages-intérêts.

En cas de violences conjugales, ne restez pas seule : contactez le cabinet Domelex !