VOTRE PLAINTE A ÉTÉ CLASSÉE SANS SUITE ?

Votre plainte a été classées « sans suites » ?

Plusieurs procédures vous sont ouvertes, lorsque le Parquet entend ne pas poursuivre. Vous pourrez donc engager – quand même – une action en Justice, à l’encontre de votre adversaire selon différentes procédures.

En effet, la Chambre criminelle de la Cour de cassation, dans l’arrêt dit « Laurent Atthalin » du 8 novembre 1906, reconnaît à la partie civile le droit de mettre en mouvement l’action publique, malgré un tel refus de poursuivre.

Si le Parquet ne répond pas à votre plainte dans un délai de trois mois, il vous sera possible de vous constituer « partie civile » devant le doyen des juges d’instruction du tribunal judiciaire du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction.

Par ailleurs, il est aussi possible d’avoir recours à une « citation directe », qui permet de convoquer directement l’auteur des faits devant une juridiction répressive sans passer par un dépôt de plainte. Toutefois, cette procédure est réservée aux infractions les moins graves, qui relèvent de la compétence du tribunal de police et du tribunal correctionnel (c’est-à-dire pour des infractions contraventionnelles et délictuelles, uniquement).

La citation directe est une procédure rapide, qui a toutefois des inconvénients : en effet, elle a un coût pour la partie requérante, puisque celle-ci devra assumer le coût des actes de citation par un commissaire de justice (on parle d’ »exploit » d’huissier), une consignation est requise pour garantir le caractère sérieux de cette démarche, elle requiert l’élection de domicile de l’avocat choisi, et, enfin, en cas de relaxe, la partie requérante pourra être condamnée à amende civile , outre d’éventuels dommages et intérêts. Il convient donc de disposer d’un dossier et d’éléments de preuve solides !

Le Droit pénal et les droits des victimes

sont un contentieux très technique : il est difficile (voire impossible) d’obtenir gain de cause, sans un spécialiste du Droit, qui maîtrise la procédure et ses délais.

Le ministère d’un avocat n’est pas toujours obligatoire.

Cependant, notre assistance de professionnels du Droit dans le montage, la complétude de votre dossier et la pertinence des pièces à joindre, dans l’évaluation de votre préjudice, vous garantit de maîtriser la procédure et les délais, d’obtenir une provision dans les plus brefs délais, une expertise …

Ainsi, en présentant des arguments fondés en faits et en Droit, l’assistance par notre cabinet vous garantit d’étayer les principaux postes de préjudice pouvant être invoqués et obtenir le traitement judiciaire le plus favorable possible de votre affaire, en particulier, en matière de quantum de dommages-intérêts.

En cas de litige, ne restez pas seul : contactez le cabinet Domelex !