GARDE À VUE

Vous êtes placé en garde à vue par un officier de police judiciaire ou par le procureur de la République ?

La Loi prévoit que seuls peuvent être placés en garde à vue les suspects, à l’encontre desquels il existe « une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement » (art. 62-2 du code de procédure pénale).

Cette mesure de privation de liberté ne peut être mise en œuvre que si elle est nécessaire et proportionnelle : elle reste donc facultative, dès lors que vous auriez été conduit, sans contrainte, dans les locaux des forces de police, ou si vous vous y êtes présenté spontanément. Ainsi, un témoin, qui ne serait pas impliqué dans la commission d’une infraction, ne peut être retenus, « le temps strictement nécessaire à leur audition », c’est-à-dire, dans la limite maximale de 4 heures.

Autrement dit, la garde à vue doit être « l’unique moyen » de permettre des investigations, d’empêcher que la personne ne modifie les indices, ne fasse pression sur les témoins ou se concerte avec d’éventuels complices, ou de faire cesser le crime ou le délit.

La durée de droit commun d’une garde à vue est de 24 heures maximum. Toutefois, lorsque l’infraction reprochée est un crime ou un délit (c’est-à-dire une infraction punie d’une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à un an), cette durée pet être prolongée de 24 heures. Cette éventuelle prolongation doit alors vous être notifiée selon des règles strictes, sous peine de nullité.

Vous devez être impérativement informé de l’infraction qui vous est reprochée (sa la qualification, la date et le lieu présumés), de vos droits (art. 63-1 du code de procédure pénale) : comme celui de faire prévenir un proche et votre employeur ; d’être examiné par un médecin ; d’être assisté par un avocat ; par un interprète, si vous êtes de nationalité étrangère ; par un interprète en langue des signes, si vous avez un handicap auditif ; si vous êtes majeur protégé, vous devez obligatoirement être assisté de votre protecteur …

Si l’infraction dont vous êtes soupçonné est de nature criminelle, vos auditions doivent être enregistrées dans un format audiovisuel.

Dans tous les cas, vous bénéficiez du droit « de faire des déclarations, de répondre aux questions qui vous sont posées ou de vous taire ».

Le déroulement de la garde à vue est déterminant sur la décision du procureur de la République d’engager (ou pas) des poursuites à votre encontre, il donc indispensable d’être assisté à ce stade.

Le Droit pénal et la procédure pénale sont un contentieux très technique : il est difficile (voire impossible) d’obtenir gain de cause, sans un spécialiste du Droit, qui maîtrise la procédure et ses délais. Devant certaines juridictions, l’avocat est obligatoire. Seul votre avocat sera en mesure d’évaluer les chances de succès de votre recours (probabilité de gagner), de qualifier juridiquement, en faits et en Droit, votre contestation, d’échanger avec les parties au litige et la juridiction compétente, de produire les pièces utiles à votre affaire et, enfin, plaider votre cause de façon efficace.

L’assistance par notre cabinet vous garantit d’être défendu par un professionnel du Droit qui saura plaider votre cause, faire requalifier les faits et, surtout, obtenir la condamnation la moins sévère possible. En particulier, votre avocat est seul capable de déceler s’il existe une irrégularité, qui peut entraîner la nullité de la procédure …

En cas de litige, ne restez pas seul : contactez le cabinet DOMELEX !