DROIT DES SUCCESSIONS ET MESURES DE PROTECTION

Le droit des successions et des mesures de protection fait partie du Droit civil,

et comme le droit de la famille, dans la mesure où il concerne des personnes vulnérables, il est fortement marqué par la notion d’ »Ordre public ».

Il a pour objet de préserver les fondements de notre Société et d’assurer la garantie effective de droits et de principes constitutionnels.

Les mesures de protection judiciaire concernent les personnes majeures vulnérables (maladie, handicap, altération des facultés) : plusieurs régimes de protection peuvent être mis en place lorsqu’un majeur a besoin d’être assisté dans sa vie civile, en raison de l’altération de ses facultés physiques ou mentales.

Par ailleurs, en cas de différends familiaux, un protecteur indépendant peut être désigné par le Juge, afin de préserver l’indépendance requise à l’exercice de sa mission d’assistance et de protection des intérêts – notamment patrimoniaux – du protégé. En tout état de cause, conformément à l’art. 223-15-2 du Code pénal, abuser de personnes vulnérables, comme la complicité d’un tel abus, constitue un délit puni jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende.

Le Droit des successions, quant à lui, intervient au moment du décès, avec les questions relatives à la transmission du patrimoine du défunt à ses héritiers et légataires :

– En l’absence de conjoint survivant : les héritiers sont classés en 4 ordres (descendants, ascendants privilégiés et collatéraux privilégiés, ascendants ordinaires, collatéraux ordinaires), chacun excluant les suivants (art. 734 du Code civil) ;
– En présence d’un conjoint successible, les droits de ce dernier dépendent de la présence de descendants et de leur lien avec le défunt et/ou le conjoint, ainsi que des ascendants encore vivants. Le conjoint survivant a notamment droit, à son choix, à la totalité de la succession en usufruit ou au quart en pleine propriété en présence d’enfants communs, et à des droits variables en présence d’enfants non communs ou d’ascendants survivants (art. 757 du Code civil).

C’est un Droit fortement marqué par la notion d’ »Ordre public »,

qui a pour objet de préserver les fondements de notre Société et d’assurer la garantie effective de droits et de principes constitutionnels. Beaucoup de ses règles sont donc impératives : on ne peut pas, par exemple, déshériter ses héritiers, grâce à l’intervention de la « réserve héréditaire », qui est une part minimale d’héritage garantie aux enfants et au conjoint survivant.

Il y a toutefois de nombreuses exceptions, comme, par exemple, l’ »indignité successorale », qui prévoit l’exclusion d’un héritier pour comportement grave envers le défunt. Par ailleurs, le défunt dispose malgré tout d’une liberté certaine, avec la notion de « quotité disponible », mais dans les limites de la Loi.

La liquidation de la succession est l’ensemble des opérations comptables, qui consiste à déterminer l’actif net à partager entre les héritiers, après liquidation du régime matrimonial et déduction de certaines sommes (dettes, libéralités, rapports, récompenses …). Le partage peut être amiable ou judiciaire. Il existe, en outre, des modalités particulières en présence de mineurs ou de majeurs protégés, nécessitant parfois l’intervention du juge des tutelles ou du conseil de famille

Le Droit des successions est source de nombreux conflits : les héritages touchent aux biens, mais aussi aux sentiments familiaux, ce qui génère beaucoup de contentieux.

Concrètement, si vous êtes confronté à :

– Partage d’héritage : désaccord entre héritiers sur la répartition des biens ;
– Contestations testamentaires : validité d’un testament, atteinte à la réserve héréditaire ;
– Tutelle et curatelle : mise sous protection juridique d’un majeur.
: votre contentieux relève de ce domaine juridique.

Le Droit des successions et des mesures de protection est un contentieux très technique : il est difficile (voire impossible) d’obtenir gain de cause, sans un spécialiste du Droit, qui maîtrise la procédure et ses délais. Devant certaines juridictions, l’avocat est obligatoire. Seul votre avocat sera en mesure d’évaluer les chances de succès de votre recours (probabilité de gagner), de qualifier juridiquement, en faits et en Droit, votre contestation, d’échanger avec les parties au litige et la juridiction compétente, de produire les pièces utiles à votre affaire et, enfin, plaider votre cause de façon efficace.

En cas de litige, ne restez pas seul : contactez le cabinet DOMELEX !