Vous êtes entrepreneur ? Vous avez besoin d’être conseillé pour sécuriser vos opérations commerciales, et protéger votre entreprise ?N’attendez-pas, faites appel à notre cabinet, qui vous assistera, en toute confidentialité, dans tous les domaines du Droit des affaires !
N’attendez pas d’être confronté à un contentieux !Faites-vous conseiller par le cabinet Domelex, qui vous prodiguera des conseils adaptés au stade de la rédaction et la modification de vos statuts, pour rédiger vos conditions générales de vente et tout contrat de prestation de service, pour céder ou acquérir un fonds de commerce, conclure un bail commercial, ou à l’occasion de tout conflit entre associés ou partenaires commerciaux.
Le « fonds de commerce »est un bien meuble incorporel, constitué d’un ensemble d’éléments affectés à l’exploitation d’une activité commerciale ou industrielle. Il est assorti de particularités juridiques importantes.
Les opérations liées au fonds de commerce (son acquisition, sa cession) sont strictement encadrées et soumises à des conditions de forme et de publicité obligatoires (services fiscaux, registre du commerce). En particulier, sa cession induit automatiquement le transfert des contrats de travail (art. L.1224-1 du Code du travail), celui du bail commercial, et de tous les éléments le composant.
Il est soumis au régime juridique des « sûretés », puisqu’il peut être donné en garantie : on parle alors de « nantissement » d’un fonds de commerce (art. L.142-1 et s. Code de commerce), qui, pour être opposable aux tiers, doit impérativement être publié.
En matière de baux commerciaux,il est indispensable de savoir optimiser la gestion d’un patrimoine immobilier loué à usage commercial, mais aussi d’évaluer. Par ailleurs, se faire conseiller juridiquement au stade de la conclusion du bail et de son exécution, est le meilleur moyen de prévenir le risque de contentieux, qui peut s’avérer très onéreux. Notre cabinet vous aide à identifier les précautions à prendre avant et lors de la signature du bail, surmonter les problématiques liées à la fin du bail, notamment en termes d’offre de renouvellement et de fixation du loyer commercial.
Le Droit des affaires est un contentieux très technique : sans un spécialiste juridique, qui le maîtrise, il est difficile (voire impossible) de savoir comment choisir la forme sociale adaptée, comment rédiger les statuts, encadrer juridiquement les événements majeurs et anticiper les risques propres à votre activité !
Notre expertise dans le choix de votre forme sociale, la constitution et le fonctionnement de votre entreprise, vous permet de sécuriser ses opérations complexes et vous garantit de piloter votre activité de façon optimum …
Ainsi, en étant conseillé par le cabinet Domelex,
En cas de violences conjugales, ne restez pas seule : contactez le cabinet Domelex ! |
Le cabinet d’avocats DOMELEX vous assiste, vous représente et assure la défense de vos intérêts, dans les domaines suivants :
Création, fonctionnement et dissolution d’une société commerciale ou civile ;
Toute formalité liée à la vie de l’entreprise (démarches légales et administratives) ;
Toute problématique liée au bail commercial ;
Tout conflit entre associés, ou avec des partenaires commerciaux ;
Rédaction de contrats et conditions générales de vente ; mise en conformité RGPD ;
Procédures collectives (redressement ou liquidation judiciaire).
Droit Public
Concerne les règles juridiques qui régissent les relations entre l'État et ses citoyens, ainsi que les entités publiques entre elles.
Droit Pénal
Régit les infractions et les sanctions pénales, définissant ce qui est considéré comme un crime ou un délit, et les conséquences juridiques qui en découlent.
Procédure Civile
Concerne les règles et les étapes suivies lorsqu'une affaire civile est portée devant les tribunaux.
Droit des affaires
Ensemble de règles applicables aux entreprises, à leurs relations entre elles, mais aussi plus généralement à la vie des affaires. C'est donc une branche du droit privé.
Procédures d’appel
Toute personne qui n’est pas satisfaite d’un jugement rendu en première instance peut demander à une juridiction de second degré, la cour d’appel, de réexaminer son affaire, en faits et en Droit.
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