DROITS DES CONTRATS ET DE LA CONSOMMATION

Le droit des contrats et le droit de la consommation sont deux branches du droit civil interdépendants.

Le Droit des contrats est fondé sur l’article 1103 du Code civil, qui énonce que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » : on dit aussi que « le contrat est la Loi des parties ».

Ses grands principes sont :
– La liberté contractuelle (art. 1102 du Code civil) et le consentement : nul ne peut être contraint à contracter ou non, chacun est libre de choisir son cocontractant, de déterminer le contenu du contrat ;
– Le contrat a « effet  » et « force » obligatoires (art. 1103 du Code civil) : il ne peut être remis en cause de façon abusive ;
– Tout contrat doit être négocié, formé et exécuté de bonne foi (ce principe est d’ordre public : il s’impose à toutes les étapes du contrat).

Le Droit de la consommation,

quant à lui, est une branche du Droit des contrats, qui a pour objet de protéger le consommateur, en ce qu’il est considéré comme une « partie faible », dans sa relation commerciale avec un professionnel, en vue d’éviter les clauses abusives, un déséquilibre significatif. Par conséquent, il est assorti d’un formalisme accru, d’un système de recours et de sanctions spécifiques. L’égalité et la loyauté entre les parties sont des valeurs centrales, dont le juge judiciaire est le garant.

Il rend obligatoire l’information précontractuelle, met en place des délais de rétractation, et prévoit une « garantie légale de conformité », qui impose au vendeur l’obligation de livrer un bien conforme au contrat et de répondre des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien. Cette garantie bénéficie au consommateur à l’occasion de l’achat de tous biens mobiliers corporels, de contenus numériques et de services numériques.

Concrètement, si vous êtes confronté à :

– L’inexécution d’un contrat (défaut de livraison, retard) ;
– La résiliation ou la nullité d’un contrat (vice du consentement, clauses abusives) ;
– Un problème de responsabilité civile, comme une demande de réparation d’un dommage (accident, faute professionnelle, dommages causés par un bien ou un animal) ;
– Un recouvrement de créances (factures impayées, prêts non remboursés) ;
– Des produits défectueux ou non conformes (remboursement, échange, réparation) ;
– Un crédit à la consommation : clauses abusives, surendettement ;
– De la publicité mensongère ou pratiques commerciales trompeuses ;
: votre contentieux relève de ce domaine juridique.

Le Droit des contrats et de la consommation est un contentieux très technique : il est difficile (voire impossible) d’obtenir gain de cause, sans un spécialiste du Droit, qui maîtrise la procédure et ses délais. Devant certaines juridictions, l’avocat est obligatoire. Seul votre avocat sera en mesure d’évaluer les chances de succès de votre recours (probabilité de gagner), de qualifier juridiquement, en faits et en Droit, votre contestation, d’échanger avec les parties au litige et la juridiction compétente, de produire les pièces utiles à votre affaire et, enfin, plaider votre cause de façon efficace.

En cas de litige, ne restez pas seul : contactez le cabinet DOMELEX !