PROCÉDURE CIVILE

Le Droit de propriété

est le « droit de jouir et de disposer d’un bien, de la manière la plus absolue, sous réserve de ne pas en faire un usage prohibé par la Loi ou les règlements » (art. 544 du Code civil).

Le Droit de l’immobilier, quant à lui, est la branche du droit privé qui régit les règles applicables aux biens immobiliers et à leur jouissance : il peut s’agir de droits « réels », comme le Droit de propriété, l’usufruit, les servitudes, les hypothèques, ou de droits « personnels », comme les baux, les contrats de vente et de construction …

Vous l’avez compris, le Droit des biens et de l’immobilier concerne tous les rapports juridiques entre les personnes et les biens.

On distingue principalement les biens « corporels », c’est-à-dire les choses matérielles, et les biens « incorporels » ou « immatériels ».

La première catégorie comprend les biens « meubles », qui sont des objets matériels que l’on peut déplacer (le mobilier, par exemple) et les biens « immeubles », qui désignent les choses qui ne peuvent être déplacées  » par nature » (comme une parcelle de terrain, un appartement, un bâtiment) ou « par destination » c’est-à-dire qui leur sont « affectés et attachés à perpétuelle demeure » : dans cette catégorie entre, par exemple, une cuisine intégrée sur mesure.

Toutefois, les biens peuvent aussi être qualifiées d’ »incorporels » ou d’ »immatériels » : ainsi, un bien immeuble peut être immatériel, comme, par exemple, les démembrements de propriété (usufruit, nue-propriété, servitudes, droit d’usage, droit d’habitation …), de même, qu’un bien meuble peut être qualifiée d’ »immatériel », comme les droits, les créances et tout ce qui concerne la propriété intellectuelle, qui comprend les droits d’auteur, les marques, les brevets, les noms de domaine …

L’immobilier est un aspect essentiel de la vie des particuliers et des entreprises. Il a un impact direct sur le logement, l’investissement et le développement urbain. Concrètement, si votre bailleur ne vous a pas restitué votre dépôt de garantie, si vous constatez l’existence de non-conformités à l’occasion de travaux dans votre habitation ou si vous subissez les nuisances sonores de votre voisinage : votre contentieux relève de ce domaine juridique.

Le Droit des biens et de l’immobilier est un contentieux très technique : il est difficile (voire impossible) d’obtenir gain de cause, sans un spécialiste du Droit, qui maîtrise la procédure et ses délais. Devant certaines juridictions, l’avocat est obligatoire. Seul votre avocat sera en mesure d’évaluer les chances de succès de votre recours (probabilité de gagner), de qualifier juridiquement, en faits et en Droit, votre contestation, d’échanger avec les parties au litige et la juridiction compétente, de produire les pièces utiles à votre affaire et, enfin, plaider votre cause de façon efficace.

En cas de litige, ne restez pas seul : contactez le cabinet DOMELEX !