Le droit des affaires régit les activités économiques et commerciales des entreprises.
Il encadre à la fois la création, le fonctionnement, les relations entre acteurs économiques et les relations commerciales.
Selon la nature de votre litige, plusieurs tribunaux peuvent être compétents : en effet, pour tout différend commercial stricto sensu (entre commerçants), c’est le tribunal de commerce tranchera votre affaire. Si, par contre, votre litige implique une société civile ou un particulier, c’est le tribunal judiciaire qu’il conviendra de saisir. Enfin, si votre problème est de nature administratif ou fiscal, c’est le juge administratif qui sera compétent pour statuer !
N’attendez pas d’être confronté à un contentieux !
Faites-vous conseiller par le cabinet Domelex, qui vous prodiguera des conseils adaptés au stade de la rédaction et la modification de vos statuts, pour rédiger vos conditions générales de vente et tout contrat de prestation de service, pour céder ou acquérir un fonds de commerce, conclure un bail commercial, ou à l’occasion de tout conflit entre associés ou partenaires commerciaux.
Enfin, dans la mesure où la plupart des événements qui jalonnent la vie d’une société est soumis à une obligation de publication, le cabinet Domelex intervient également pour sécuriser vos annonces légales : immatriculation, changement de gérant, transfert de siège social, acquisition ou cession de parts sociales …
Le cabinet d’avocats DOMELEX vous assiste, vous représente et assure la défense de vos intérêts, dans les domaines suivants :
Création, fonctionnement et dissolution d’une société commerciale ou civile ;
Toute formalité liée à la vie de l’entreprise (démarches légales et administratives) ;
Toute problématique liée au bail commercial ;
Tout conflit entre associés, ou avec des partenaires commerciaux ;
Rédaction de contrats et conditions générales de vente ; mise en conformité RGPD ;
Procédures collectives (redressement ou liquidation judiciaire).
Droit Public
Concerne les règles juridiques qui régissent les relations entre l'État et ses citoyens, ainsi que les entités publiques entre elles.
Droit Pénal
Régit les infractions et les sanctions pénales, définissant ce qui est considéré comme un crime ou un délit, et les conséquences juridiques qui en découlent.
Procédure Civile
Concerne les règles et les étapes suivies lorsqu'une affaire civile est portée devant les tribunaux.
Droit des affaires
Ensemble de règles applicables aux entreprises, à leurs relations entre elles, mais aussi plus généralement à la vie des affaires. C'est donc une branche du droit privé.
Procédures d’appel
Toute personne qui n’est pas satisfaite d’un jugement rendu en première instance peut demander à une juridiction de second degré, la cour d’appel, de réexaminer son affaire, en faits et en Droit.
DOMELEX : Cabinet d'avocats à Toulon
Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital de trois mille euros
215 Rue Jean Jaurès
83 000 TOULON
N° de SIRET : RCS 843 310 772
N° de TVA intracommunautaire :
FR 56 843 310 772 00028
Appelez-nous
Tél : 04 94 94 72 64