CRPC - OU "PLAIDER-COUPABLE"

La procédure de « comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité » (CRPC – ou « plaider-coupable ») :

Vous devez comparaître devant le procureur de la République et le Tribunal judiciaire (ch. correctionnelle), dans le cadre d’une procédure de « comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité » (CRPC – ou « plaider-coupable »[1]) ?

 Cette procédure ne concerne que les infractions de faible gravité et en absence de récidive, comme par exemple, pour avoir conduit un véhicule sans être titulaire du permis ou sans être assuré.

Dans le cadre de l’ »action pénale« , vous encourrez, pour cette infraction de nature délictuelle une peine prévue par le code pénal (ou le code de la route), qui peut être une peine d’emprisonnement et/ou une peine d’amende, outre des peines complémentaires (par exemple, une interdiction de conduire ou la confiscation du véhicule …).

Par ailleurs, dans le cadre de l’ »action civile« , toute personne (ou ses ayants‑droits) victime d’un dommage – direct et personnel – causé par cette infraction peut « se constituer partie civile » et demander réparation (avant ou pendant l’audience ; directement ou par l’intermédiaire de son avocat).

Vous êtes donc susceptible d’être condamné à acquitter des dommages et intérêts.

A l’occasion de cette audience, à laquelle vous devez obligatoirement être assisté d’un avocat, le procureur de la République vous proposera d’exécuter une ou plusieurs des peines principales ou complémentaires encourues, puis :

• En cas d’acceptation, vous serez présenté devant le tribunal judiciaire, pour homologation de cet accord (qui pourra toujours faire l’objet d’un appel dans les 10 jours) ;
• Enfin, en cas de refus (immédiat ou différé) le Parquet reprendra les poursuites devant ledit tribunal ou un juge d’instruction et, en fonction de la peine encourue, vous pouvez être placé sous contrôle judiciaire, en détention provisoire ou assigné à résidence.

La procédure de CRPC

ne peut être mise en œuvre que si vous êtes majeur et si vous reconnaissez les faits qui vous sont reprochés (une reconnaissance partielle de ceux-ci est donc un obstacle à la CRPC).

L’assistance par notre cabinet vous garantit d’être défendu par un professionnel du Droit qui saura plaider votre cause, faire requalifier les faits et, surtout, obtenir la condamnation la moins sévère possible. En particulier, votre avocat est seul capable de déceler s’il existe une irrégularité, qui peut entraîner la nullité de la procédure …

En cas de litige, ne restez pas seul : contactez le cabinet Domelex !

[1]             Cf articles 495-7 et suivant du Code de procédure pénale