COMPARUTION IMMÉDIATE

Vous devez comparaître devant le tribunal correctionnel, dans le cadre d’une procédure de « comparution immédiate » ?

La comparution immédiate est une procédure pénale qui permet de juger rapidement une personne soupçonnée d’avoir commis un délit.

Elle est utilisée lorsqu’un dossier est considéré comme simple et que les preuves sont suffisantes pour que le mis en cause soit jugé sans délai.

Cette procédure ne peut être mise en œuvre que pour des infractions punies par une peine d’emprisonnement maximum de deux ans (6 mois, pour les affaires flagrantes) et qu’il apparaît au procureur de la République que les charges réunies contre le prévenu sont suffisantes (on dit alors que l’affaire est « en état d’être jugée », c’est-à-dire qu’elle ne nécessite pas d’investigations complémentaires).

Certains délits sont exclus du champ d’application de la comparution immédiate : en particulier, les délits de presse, les délits politiques ou certaines infractions spéciales, ainsi que les infractions commises par les mineurs.

A l’issue de votre présentation devant le procureur de la République (on parle de « défèrement »), vous serez retenu jusqu’à votre comparution devant le tribunal correctionnel :
– Si vous consentez à être jugé le jour même, vous serez conduit, sous escorte policière, devant cette juridiction ;
– Si l’affaire n’est pas en état d’être jugée, l’audience peut être renvoyée à une date ultérieure (dans le délai de deux à six semaines) ;
– Si le tribunal ne peut pas être réuni le jour même (on dit alors qu’il « ne tient pas audience »), vous pourrez être présenté à un autre magistrat, le juge des libertés et de la détention, qui se prononcera, selon votre personnalité et votre situation sociale et familiale, sur la nécessité (ou pas) de vous placer en détention provisoire, ou si vous pouvez être remis en liberté, jusqu’à votre comparution, en vous plaçant sous contrôle judiciaire ou en vous assignant à résidence avec surveillance électronique. Cette décision n’est pas susceptible d’appel.

Le Droit pénal et la procédure pénale sont un contentieux très technique : il est difficile (voire impossible) d’obtenir gain de cause, sans un spécialiste du Droit, qui maîtrise la procédure et ses délais. Devant certaines juridictions, l’avocat est obligatoire. Seul votre avocat sera en mesure d’évaluer les chances de succès de votre recours (probabilité de gagner), de qualifier juridiquement, en faits et en Droit, votre contestation, d’échanger avec les parties au litige et la juridiction compétente, de produire les pièces utiles à votre affaire et, enfin, plaider votre cause de façon efficace.

L’assistance par notre cabinet vous garantit d’être défendu par un professionnel du Droit qui saura plaider votre cause, faire requalifier les faits et, surtout, obtenir la condamnation la moins sévère possible. En particulier, votre avocat est seul capable de déceler s’il existe une irrégularité, qui peut entraîner la nullité de la procédure …

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