La lutte anticorruption, une préoccupation majeure, une nouvelle obligation légale
La corruption est une préoccupation majeure, au plan international, sous l’effet conjugué de législations extraterritoriales toujours plus nombreuses et plus sévères.
Les sanctions encourues se chiffrent en centaines de millions d’euros et peuvent même parfois dépasser le milliard d’euros.
En effet, le respect, par certaines organisations, d’obligations légales et réglementaires nouvelles en matière de lutte anti-blanchiment des capitaux et contre le financement du terrorisme (LAB-FT), est désormais contrôlé et sanctionné, tant par différentes autorités de régulation (Agence française anti-corruption, Tracfin, Autorité de contrôle prudentiel et de résolution – ACPR), que par le droit pénal.
Le risque « corruption » est donc aujourd’hui un enjeu majeur pour les sociétés exportatrices et les groupes internationaux en raison des conséquences pénales et financières qu’il induit.
En France, toute société employant au moins 500 salariés (et, dans le cas de sociétés faisant partie d’un groupe, toute société dont la société-mère a son siège social en France) et dont le chiffre d’affaires (consolidé ou non) est supérieur à 100 millions d’euros, est concernée par ces nouvelles obligations légales.
Le cabinet d’avocats DOMELEX accompagne dirigeants d’entreprises publiques et privées dans la mise en place et l’amélioration continue de leurs dispositifs anticorruption.
Certifiée par l’Institut de certification des auditeurs (ICA) pour la norme ISO 9001 version 2015 (management de la qualité) et par Bureau Veritas France pour la norme ISO 37 001 (système de management anti-corruption) le cabinet d’avocats DOMELEX dispense des prestations de conseil et d’assistance dans les domaines de la compliance et du management éthique : contrôle interne, responsabilité sociétale de l’entreprise (RSE), lutte anti corruption …
Le cabinet d’avocats DOMELEX propose à toute structure qui y est légalement soumise, des prestations leur permettant de se conformer à ces nouvelles exigences :
Élaboration d’une cartographie des risques d’exposition à la corruption et au trafic d’influence
Réalisation d’un code de conduite intégré au règlement intérieur de l’entreprise, définissant les comportements à proscrire
Mise en place d’un dispositif d’alerte interne permettant la remontée de signalements
Élaboration d’un régime de sanctions disciplinaires en cas de violation du code de conduite
Déploiement de procédures d’évaluation des partenaires commerciaux (clients, fournisseurs de premier rang et intermédiaires)
Dispense de formations dédiées aux agents les plus exposés aux risques
Déploiement d’un dispositif de contrôles et de feed-back internes sur l’efficacité des mesures mises en place
Droit Public
Concerne les règles juridiques qui régissent les relations entre l'État et ses citoyens, ainsi que les entités publiques entre elles.
Droit Pénal
Régit les infractions et les sanctions pénales, définissant ce qui est considéré comme un crime ou un délit, et les conséquences juridiques qui en découlent.
Procédure Civile
Concerne les règles et les étapes suivies lorsqu'une affaire civile est portée devant les tribunaux.
DOMELEX : Cabinet d'avocats à Toulon
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