Cabinet d’avocats à Toulon
Contentieux
Nos domaines de compétences :
Droit public
Droit administratif
En France, la Justice est divisée en deux ordres de juridictions : l’ordre judiciaire et l’ordre administratif.
Ces deux ordres sont totalement distincts : chacun étant régit par ses propres règles, ses propres magistrats, et au sommet, sa propre juridiction suprême (la Cour de cassation et le Conseil d’Etat).
Si l’ordre judiciaire règle les litiges entre les particuliers (personnes physiques ou morales, devant les juridictions civiles) et sanctionne les infractions (devant les juridictions pénales), l’ordre administratif, lui, règle exclusivement les litiges entre les particuliers et l’Administration.
Le Droit public est un droit autonome, qui a pour objet de garantir les intérêts (et les finances) de l’Etat et ses services (comme les impôts), des collectivités territoriales (commune, département, région, coopération intercommunale), ou des établissement public (comme un hôpital, par exemple), ce que l’n appelle « l’intérêt général », tout en préservant les droits fondamentaux des justiciables.
En effet, même si l’Administration dispose de prérogatives « exorbitantes du Droit commun », elle doit – quand même – respecter la Constitution, la Loi et les règlements.
C’est la jurisprudence des tribunaux administratifs, des cours administratives d’appel et du Conseil d’Etat qui permet d’interpréter les cas particuliers (on parle de « cas d’espèce ») et qui sanctionne – parfois- l’Administration.
Au sein du Droit public, le Droit administratif, aussi appelé Droit de la fonction publique, est une branche particulière, qui régit uniquement les relations entre l’Administration et ses agents (fonctionnaires, agents publics, contractuels ou vacataires …).
Le procès administratif :
Les juridictions administratives sont chargées de régler les litiges entre les particuliers et les administrations, à la différence des juridictions judiciaires qui doivent trancher les litiges entre particuliers et sanctionner les infractions à la loi pénale.
Les différentes voies de recours ouvertes au justiciable devant les juridictions administratives sont complexes et soumises à des conditions de délais et de recevabilité très strictes.
La procédure administrative contentieuse est : inquisitoriale (c’est le juge administratif qui dirige, seul, l’instruction à la différence de la procédure civile, qui est accusatoire et repose davantage sur les initiatives des parties) ; secrète ; écrite et dépourvue d’effet suspensif.
Il existe également des procédures d’urgence devant les juridictions administratives : les « référés administratifs ».
Ces recours spécifiquespermettent d’apporter une réponse judiciaire rapide à une situation d’urgence :
- Le « référé suspension », qui permet la suspension de l’exécution d’une décision administrative lorsque l’urgence le justifie et qu’il existe un doute sérieux quant à sa légalité ;
- Le « référé liberté », qui permet au juge, lorsqu’une personne publique porte dans l’exercice de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, d’user de son pouvoir d’injonction pour prendre toutes les mesures urgentes nécessaires à la sauvegarde de la liberté en cause ;
- Enfin, le « référé mesure utile », qui permet au juge d’ordonner toute mesure utile, sous réserve qu’elle ne fasse pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.
Droit Public : La justice administrative est organisée à travers trois échelons de juridictions
- Le tribunal administratif : le tribunal territorialement compétent est celui dont dépend l’autorité qui a pris la décision attaquée ou signé le contrat litigieux;
- La cour administrative d’appel : le recours à un avocat est obligatoire pour toutes les affaires portées devant elles, sauf dans certains cas particuliers. La voie de l’appel a été supprimée pour de nombreux litiges de faible importance (le 2ème degré est alors le Conseil d’Etat) ;
- Le Conseil d’État : est conduit à intervenir comme juge d’appel, comme juge de cassation et comme juge de premier et dernier ressort des recours en annulation dirigés contre certains actes spécifiques. Devant le Conseil d’Etat, il faut avoir recours à un avocat aux conseils, avocat spécialisé également officier ministériel, le seul à pouvoir plaider devant cette juridiction « suprême ».
La procédure administrative contentieuse est :
- inquisitoriale : c’est le juge administratif qui dirige, seul, l’instruction à la différence de la procédure civile, qui est accusatoire et repose davantage sur les initiatives des parties) ;
- secrète ;
- écrite ;
- et dépourvue d’effet suspensif.
Le cabinet d’avocats DOMELEX vous assiste, vous représente et assure la défense de vos intérêts, dans les domaines suivants :
Le cabinet d’avocats DOMELEX vous assiste dans tous les domaines du Droit :
Droit de la fonction publique et contentieux des agents à l’égard de l’administration ;
Droit des collectivités territoriales (urbanisme, marchés publics, droit de l’environnement …) ;
Droit des étrangers.
Droit Public
Concerne les règles juridiques qui régissent les relations entre l'État et ses citoyens, ainsi que les entités publiques entre elles.
Droit Pénal
Régit les infractions et les sanctions pénales, définissant ce qui est considéré comme un crime ou un délit, et les conséquences juridiques qui en découlent.
Procédure Civile
Concerne les règles et les étapes suivies lorsqu'une affaire civile est portée devant les tribunaux.
Droit des affaires
Ensemble de règles applicables aux entreprises, à leurs relations entre elles, mais aussi plus généralement à la vie des affaires. C'est donc une branche du droit privé.
Procédures d’appel
Toute personne qui n’est pas satisfaite d’un jugement rendu en première instance peut demander à une juridiction de second degré, la cour d’appel, de réexaminer son affaire, en faits et en Droit.
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