La compliance juridique : faire rimer conformité, éthique et performance
Bien connue du secteur bancaire et financier, la notion de « compliance » est un moyen, pour toute organisation, de « jauger » les risques auxquels elle est exposée. Souvent intégrée aux directions juridiques, cette fonction a pour objet d’évaluer :
- Le degré de non-conformité de l’entité ;
- Son taux d’exposition aux risques de sanctions (judiciaires, administratives) ;
- Mais aussi son exposition à des pertes financières significatives, voire son risque d’atteinte à sa réputation.
Les champs de la compliance juridique sont vastes et touchent tous les domaines de l’entreprise :
- La lutte contre la corruption ;
- Le respect des droits humains et sociaux (obligation de sécurité des travailleurs, risques psycho-sociaux) ;
- La protection de l’environnement (responsabilité sociétale de l’entreprise) ;
- L’utilisation, conservation et destruction des données personnelles (règlement général de protection des données).
La France s’est récemment alignée à un environnement économique international qui prône la conformité à certains grands principes de responsabilité de l’entreprise.
Ainsi, depuis 2017, les entreprises doivent initier et déployer de façon opérationnelle et rigoureuse :
- des plans de prévention (loi Sapin II du 9 décembre 2016 relative à la lutte anti-corruption) ;
- des plans de vigilance (loi sur le devoir de vigilance du 27 mars 2017) ;
- la diffusion de certaines informations extra-financières (directive européenne relative au reporting extra-financier) ;
- et surtout mettre en place une politique effective de suivi des informations qu’elles détiennent et utilisent (règlement européen sur la protection des données (RGPD) du 4 mai 2016).
La mise en œuvre d’un programme de compliance juridique permet également de vérifier que l’organisation est respectueuse des normes auxquelles elle est légalement soumise.
Un tel programme permet aussi de vérifier que les cadres et salariés se conforment à l’éthique, pour l’ensemble des processus mis en œuvre au plan opérationnel.
Le cabinet DOMELEX vous conseille pour évaluer les risques auxquels vous êtes exposé et vous proposer une solution juridique adaptée à votre situation.
Nous disposons, en particulier, d’une expertise spécifique dans les domaines de la « compliance » et de la certification qualité :
- Risques psycho-sociaux (RPS), discriminations et harcèlement ;
- Responsabilité sociétale de l’Entreprise ;
- Règlement général de protection des données (RGPD) ;
- Lutte anti-corruption.
Le cabinet d’avocats DOMELEX à Toulon maîtrise les process à mettre en œuvre en matière de compliance juridique :
Missions de conseil et/ou de formation en matière des nouvelles obligations prévues par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique du 9 décembre 2016 dite loi « Sapin 2 » : programme de mise en conformité (« corporate monitoring »), conventions judiciaires d’intérêt public (« deferred prosecution agreement »), plan de vigilance, formations à l’attention des dirigeants ou des salariés
Enquêtes internes imposées par un régulateur ou décidées par une entreprise, dans le cadre du déploiement de programmes de compliance (mandat de tiers LAB-FT dans le cadre des obligations de vigilance préalables aux relations d’affaires, mandat de représentation permanente LAB-FT, référent lanceur d’alerte…)
Missions de certification ou de préparation à la certification d’organismes (entreprises ou collectivités), dans le domaine des normes obligatoires ou volontaires précitées
Droit Public
Concerne les règles juridiques qui régissent les relations entre l'État et ses citoyens, ainsi que les entités publiques entre elles.
Droit Pénal
Régit les infractions et les sanctions pénales, définissant ce qui est considéré comme un crime ou un délit, et les conséquences juridiques qui en découlent.
Procédure Civile
Concerne les règles et les étapes suivies lorsqu'une affaire civile est portée devant les tribunaux.
DOMELEX : Cabinet d'avocats à Toulon
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