L'AIDE JURIDICTIONNELLE

Les conditions d’accès à l’aide juridictionnelle

Pour permettre aux personnes sans ressources ou ayant des ressources modestes, d’engager un procès, de se défendre devant la justice ou de faire face à des frais dans le cadre d’une transaction amiable en dehors d’un procès, la loi a créé une aide financière, « l’aide juridictionnelle », prise en charge par l’État.

Cette aide, versée directement au professionnel, couvre la totalité ou une partie des frais d’un procès ou d’une transaction selon les revenus de l’intéressé : honoraires d’avocat, d’huissier de justice, d’expert judiciaire…

Dans chaque tribunal de grande instance, à la Cour de cassation et au Conseil d’État, un bureau de l’aide juridictionnelle reçoit, examine les demandes d’admission à l’aide et vérifie que l’intéressé remplit les conditions prévues par la loi pour en bénéficier.

Si vos ressources sont peu importantes, l’État peut prendre en charge, totalement ou partiellement, les honoraires et frais de justice, pour être assisté par un avocat, un huissier et faire valoir vos droits en Justice. Vous pouvez solliciter cette aide si vous êtes mis en examen, prévenu, accusé, condamné, partie civile, témoin assisté…

Vous pouvez également demander l’aide juridictionnelle pour faire exécuter une décision de justice.

Pour que cette aide vous soit attribuée, il faut que :

• Vos ressources soient inférieures à un certain plafond
• L’action en justice que vous envisagez doit être recevable et fondée
• Vous ne disposiez pas d’une assurance de protection juridique susceptible de couvrir ces mêmes frais

Pour savoir si vous avez droit à celle-ci et calculer vos droits, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :

http://www.justice.fr/simulateurs/aide

Si vous êtes éligible à l’aide, vous pouvez formuler votre demande, avant ou après que l’affaire soit engagée, en téléchargeant et en renseignant le formulaire cerfa n°16146*03, (vous pouvez également retirer ce formulaire dans votre mairie ou dans un tribunal) :

→ Formulaire de demande d’aide juridictionnelle

→ Notice du formulaire de demande d’aide juridictionnelle et liste des pièces à joindre 

→ Formulaire de demande d’intervention auprès de l’assureur