Il est possible de contester une décision rendue par une juridiction pénale de premier degré (tribunal de police ou tribunal correctionnel).
Toutefois, en matière contraventionnelle, il n’est possible de faire appel uniquement pour les contraventions des 5ᵉ classe (les plus graves). En matière délictuelle, tous les jugements correctionnels sont, en principe, susceptibles d’appel.
En outre, depuis 2001, il est aussi possible de faire appel d’un arrêt de Cour d’assises.
Toutes les parties peuvent « interjeter » appel : le prévenu ou l’accusé (sur la peine et/ou sur les intérêts civils, le ministère public (sur la peine) et la partie civile (mais uniquement sur le montant des dommages et intérêts « civils » qui lui ont été alloués).
En matière pénale, le délai pour interjeter appel est, en principe, de 10 jours francs, à compter de la notification/signification de la décision de 1ère instance. Attention, dans certains cas, ce délai court à compter du prononcé du jugement.
Dans certains cas, l’appel a un effet suspensif : ce qui signifie que le jugement n’est pas définitif tant que la cour d’appel n’a pas statué (sauf mesures provisoires comme la détention provisoire).
Enfin, l’arrêt d’appel peut : confirmer totalement le jugement ou l’infirmer en tout ou partie.
Attention, l’interdiction de la « reformatio in pejus », c’est-à-dire l’interdiction d’aggraver, en appel, une condamnation rendue en première instance, n’est pas valable lorsque seul le prévenu ou l’accusé est appelant. Dans la plupart des cas, lorsqu’un prévenu ou un accusé fait appel d’une condamnation, le Parquet forme un appel incident, qui permet à la Cour de rejuger entièrement l’affaire et si elle considère que la condamnation initiale est trop clémente, peut l’aggraver ! Dans ce cas, la décision ne pourra faire l’objet que d’un pourvoi en cassation, pour être réformée.
L’assistance d’un avocat est donc déterminante.
La procédure d’appel en matière pénale est très technique : il est difficile (voire impossible) d’obtenir gain de cause, sans un spécialiste du Droit, qui maîtrise la procédure et ses délais. Devant certaines juridictions, l’avocat est obligatoire. Seul votre avocat sera en mesure d’évaluer les chances de succès de votre recours (probabilité de gagner), de qualifier juridiquement, en faits et en Droit, votre contestation, d’échanger avec les parties au litige et la juridiction compétente, de produire les pièces utiles à votre affaire et, enfin, plaider votre cause de façon efficace.
En cas de litige, ne restez pas seul : contactez le cabinet Domelex !
Le cabinet d’avocats DOMELEX vous assiste, vous représente et assure la défense de vos intérêts, dans les domaines suivants :
Appel devant la Cour d’appel – Toute chambre civile
Appel devant la Cour d’appel – Chambre correctionnelle
Appel devant la Cour administrative d’appel
Droit Public
Concerne les règles juridiques qui régissent les relations entre l'État et ses citoyens, ainsi que les entités publiques entre elles.
Droit Pénal
Régit les infractions et les sanctions pénales, définissant ce qui est considéré comme un crime ou un délit, et les conséquences juridiques qui en découlent.
Procédure Civile
Concerne les règles et les étapes suivies lorsqu'une affaire civile est portée devant les tribunaux.
Droit des affaires
Ensemble de règles applicables aux entreprises, à leurs relations entre elles, mais aussi plus généralement à la vie des affaires. C'est donc une branche du droit privé.
Procédures d’appel
Toute personne qui n’est pas satisfaite d’un jugement rendu en première instance peut demander à une juridiction de second degré, la cour d’appel, de réexaminer son affaire, en faits et en Droit.
DOMELEX : Cabinet d'avocats à Toulon
Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital de trois mille euros
215 Rue Jean Jaurès
83 000 TOULON
N° de SIRET : RCS 843 310 772
N° de TVA intracommunautaire :
FR 56 843 310 772 00028
Appelez-nous
Tél : 04 94 94 72 64