En matière administrative, l’appel permet de contester les jugements des tribunaux administratifs.
En matière administrative, le délai d’appel est généralement de 2 mois à compter de la notification du jugement.
La procédure d’appel devant la cour administrative d’appel (CAA) est très différente de celle qui intervient en matière civile ou pénale. En particulier, elle est essentiellement écrite, elle est rarement suspensive et, à la différence des autres domaines du droit, est instruite par un magistrat particulier : le rapporteur public, qui donne son avis sur la solution juridique à appliquer à ce litige. Très souvent, cette instruction est déterminante et la cour délibère dans le sens de ses conclusions, qu’il prononce à l’audience.
L’assistance d’un avocat est donc déterminante.
La procédure d’appel en matière administrative est très technique : il est difficile (voire impossible) d’obtenir gain de cause, sans un spécialiste du Droit, qui maîtrise la procédure et ses délais. Devant certaines juridictions, l’avocat est obligatoire. Seul votre avocat sera en mesure d’évaluer les chances de succès de votre recours (probabilité de gagner), de qualifier juridiquement, en faits et en Droit, votre contestation, d’échanger avec les parties au litige et la juridiction compétente, de produire les pièces utiles à votre affaire et, enfin, plaider votre cause de façon efficace.
En cas de litige, ne restez pas seul : contactez le cabinet Domelex !
Le cabinet d’avocats DOMELEX vous assiste, vous représente et assure la défense de vos intérêts, dans les domaines suivants :
Appel devant la Cour d’appel – Toute chambre civile
Appel devant la Cour d’appel – Chambre correctionnelle
Appel devant la Cour administrative d’appel
Droit Public
Concerne les règles juridiques qui régissent les relations entre l'État et ses citoyens, ainsi que les entités publiques entre elles.
Droit Pénal
Régit les infractions et les sanctions pénales, définissant ce qui est considéré comme un crime ou un délit, et les conséquences juridiques qui en découlent.
Procédure Civile
Concerne les règles et les étapes suivies lorsqu'une affaire civile est portée devant les tribunaux.
Droit des affaires
Ensemble de règles applicables aux entreprises, à leurs relations entre elles, mais aussi plus généralement à la vie des affaires. C'est donc une branche du droit privé.
Procédures d’appel
Toute personne qui n’est pas satisfaite d’un jugement rendu en première instance peut demander à une juridiction de second degré, la cour d’appel, de réexaminer son affaire, en faits et en Droit.
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