La plupart des jugements des tribunaux civils peuvent faire l’objet d’un appel (tribunal judiciaire, tribunal de commerce, conseil des prud’hommes …).
Toutefois, certains jugements sont rendus « en dernier ressort », dès le niveau de 1ère instance : dans ces cas, la seule voie de recours possible est en principe le pourvoi en cassation (qui ne statue pas, à nouveau, sur le fond, mais vérifie la correcte application du Droit au cours de la précédente procédure).
En matière civile, le délai pour interjeter appel est, en principe d’un mois, à compter de la notification de la décision de 1ère instance.
Il existe un principe de concentration des moyens, au niveau de l’instance d’appel : les parties doivent présenter tous leurs arguments dès le début de l’instance.
Sauf exception, l’avocat est souvent obligatoire pour « interjeter » appel devant la cour d’appel et la procédure est le plus souvent écrite, assortie de délais stricts pour l’échange de conclusions entre les parties.
L’assistance d’un avocat est donc déterminante.
La procédure d’appel en matière civile est très technique : il est difficile (voire impossible) d’obtenir gain de cause, sans un spécialiste du Droit, qui maîtrise la procédure et ses délais. Devant certaines juridictions, l’avocat est obligatoire. Seul votre avocat sera en mesure d’évaluer les chances de succès de votre recours (probabilité de gagner), de qualifier juridiquement, en faits et en Droit, votre contestation, d’échanger avec les parties au litige et la juridiction compétente, de produire les pièces utiles à votre affaire et, enfin, plaider votre cause de façon efficace.
En cas de litige, ne restez pas seul : contactez le cabinet Domelex !
Le cabinet d’avocats DOMELEX vous assiste, vous représente et assure la défense de vos intérêts, dans les domaines suivants :
Appel devant la Cour d’appel – Toute chambre civile
Appel devant la Cour d’appel – Chambre correctionnelle
Appel devant la Cour administrative d’appel
Droit Public
Concerne les règles juridiques qui régissent les relations entre l'État et ses citoyens, ainsi que les entités publiques entre elles.
Droit Pénal
Régit les infractions et les sanctions pénales, définissant ce qui est considéré comme un crime ou un délit, et les conséquences juridiques qui en découlent.
Procédure Civile
Concerne les règles et les étapes suivies lorsqu'une affaire civile est portée devant les tribunaux.
Droit des affaires
Ensemble de règles applicables aux entreprises, à leurs relations entre elles, mais aussi plus généralement à la vie des affaires. C'est donc une branche du droit privé.
Procédures d’appel
Toute personne qui n’est pas satisfaite d’un jugement rendu en première instance peut demander à une juridiction de second degré, la cour d’appel, de réexaminer son affaire, en faits et en Droit.
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