L’ »appel » est une voie de recours, qui permet à une partie qui n’est pas satisfaite d’un jugement de demander à une juridiction supérieure de réexaminer l’affaire.
C’est un deuxième degré de juridiction.
L’adversaire contre lequel un justiciable (qu’on appelle l’ »appelant ») sera dénommé « intimé ».
On dit que l’appel a un effet « dévolutif », puisque le litige va être réexaminé (en faits et en Droit).
Toutefois, la cour d’appel ne statue que sur les “chefs du jugement” contestés et ne rejuge pas, nécessairement, l’intégralité du litige. Par conséquent, les points de la décision qui ne sont pas contestés deviennent définitifs (ils acquièrent force de chose jugée). Il est ainsi possible de faire appel de l’entier dispositif d’une décision de première instance ou, seulement, d’une partie de celle-ci.
La cour d’appel peut confirmer un jugement (on dit que l’appelant est alors « débouté »), l’infirmer – partiellement ou totalement -, voire statuer à nouveau sur les points contestés.
En tout état de cause, l’arrêt rendu se substitue au jugement de première instance.
Autrefois, l’appel avait un effet suspensif et l’exécution du jugement était suspendue, tant que la cour d’appel n’avait pas statué. Aujourd’hui, les décisions de Justice sont assorties de « l’exécution provisoire »
L’appel est encadré par des règles procédurales très contraignantes. En particulier, il doit être formé dans un délai strict (en général 1 mois en matière civile et 10 jours, en matière pénale, à compter de la notification du jugement).
Enfin, certaines décisions ne sont pas susceptibles d’appel :
il s’agit des mesures d’administration judiciaire, des jugements rendus « en premier et dernier ressort », ou des jugements rendus dans certaines matières (par exemple, un jugement prononçant un divorce par consentement mutuel), ainsi que les jugements qui n’ont pas été notifiés dans le délai requis (on dit que l’appelant est « forclos », il n’est plus recevable à interjeter appel).
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Appel devant la Cour d’appel – Toute chambre civile
Appel devant la Cour d’appel – Chambre correctionnelle
Appel devant la Cour administrative d’appel
Droit Public
Concerne les règles juridiques qui régissent les relations entre l'État et ses citoyens, ainsi que les entités publiques entre elles.
Droit Pénal
Régit les infractions et les sanctions pénales, définissant ce qui est considéré comme un crime ou un délit, et les conséquences juridiques qui en découlent.
Procédure Civile
Concerne les règles et les étapes suivies lorsqu'une affaire civile est portée devant les tribunaux.
Droit des affaires
Ensemble de règles applicables aux entreprises, à leurs relations entre elles, mais aussi plus généralement à la vie des affaires. C'est donc une branche du droit privé.
Procédures d’appel
Toute personne qui n’est pas satisfaite d’un jugement rendu en première instance peut demander à une juridiction de second degré, la cour d’appel, de réexaminer son affaire, en faits et en Droit.
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