VOTRE PLAINTE A ÉTÉ CLASSÉE SANS SUITE ?

La notification et l’exécution de la condamnation civile

prononcée à leur profit étant à la charge des parties lésées, il convient de faire « signifier » (c’est-à-dire porter à connaissance par voie d’huissier) tout jugement statuant sur intérêts civils à votre adversaire.

Par la suite, si votre adversaire est sans domicile fixe, détenu et/ou insolvable et qu’il ne s’acquitte pas volontairement du paiement des sommes mises à sa charge, dans le délai légal (deux mois, suivant le jour où la décision est devenue définitive), il convient de les recouvrer auprès du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions (FGTI).

Par conséquent, vous pourrez solliciter une aide au recouvrement des sommes allouées auprès de la commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI), qui transmettra vos demandes au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI).

Votre indemnisation sera alors versée par l’Etat au titre de la solidarité nationale.

Cette indemnisation peut vous être accordée sans condition de ressources pour les infractions les plus graves, comme celles ayant causé la mort, une incapacité permanente, ou une incapacité totale de travail égale ou supérieure à un mois, une infraction de nature sexuelle ou en lien avec l’esclavage et la traite des êtres humains. Pour les autres infractions (ayant causé une incapacité de travail de moins d’un mois, vol, escroquerie, abus de confiance, extorsion de fonds, destruction, dégradation ou détérioration d’un bien), la Loi impose toutefois des conditions de ressources ou une situation matérielle ou psychologique grave.

La CIVI pourra vous proposer une proposition amiable d’indemnisation, pour les faits dont vous avez été victime.

Dès lors, deux options vous seront offertes :

• Accepter l’offre d’indemnisation transactionnelle :

Si vous acceptez cette offre, un constat d’accord transactionnel sera signé et le paiement interviendra dans un délai d’un mois et demi (vous disposez, en effet d’un délai de rétractation de 15 jours pour dénoncer l’offre) ;

• Refuser l’offre d’indemnisation transactionnelle :

Si vous refusez l’offre précitée (ce qui clos la phase amiable) ou à défaut de réponse sous deux mois (silence valant refus – art. 706-5-1 du Code de procédure pénale), l’affaire sera poursuivie par une action contentieuse intentée devant la CIVI, qui statuera, dès lors, de manière autonome sur l’allocation de vos indemnités : elle n’est liée, ni par les sommes attribuées par les juridictions pénales, ni par les offres du FGTI.

In fine les sommes accordées pourront donc être :

• inférieures ou supérieures à ce qui avait été fixée par la juridiction pénale ;
• augmentées des intérêts moratoires (art. 1153-1 du code civil) ;
• augmentées des frais irrépétibles engagées devant la CIVI (C.cass. ch. civ. n°2, 5 janvier 1994, n°92 12.264)
• augmentées d’une « indemnité complémentaire » (art. 706-8 du code de procédure pénale et C.cass. ch. civ. n°2, 9 décembre 2004 n°03-17.152).

Nota bene : Pour obtenir la réparation intégrale des atteintes à sa personne, la victime de faits présentant le caractère matériel d’une infraction doit, au terme de l’art. 706-3 du code de procédure pénale justifier demeurer atteinte d’une incapacité permanente ou avoir subi une incapacité temporaire totale personnelle égale ou supérieure à un mois. À défaut, elle doit justifier de l’existence d’une IPP ou d’une ITT au moins égale à un jour consécutivement à l’infraction, pour bénéficier de l’indemnisation plafonnée prévue au code précité.

Enfin, Dans l’hypothèse où vous ne seriez pas éligible à une indemnisation versée par la CIVI

(parce que vous ne remplissez pas les conditions ci-dessus, ou si demande rejetée), il vous sera encore possible de saisir le service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions (SARVI), dans l’année qui suit le jugement prononcé en votre faveur. Votre indemnisation sera totale pour les condamnations pécuniaires inférieures ou égales à 1000 euros. Sinon, il vous sera possible de solliciter une avance sur votre indemnisation définitive.

Le Droit pénal et les droits des victimes sont un contentieux très technique : il est difficile (voire impossible) d’obtenir gain de cause, sans un spécialiste du Droit, qui maîtrise la procédure et ses délais.

Le ministère d’un avocat n’est pas toujours obligatoire.

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