VOUS AVEZ ÉTÉ VICTIME D'UNE INFRACTION PÉNALE ?

Vous avez été victime d’une infraction pénale ?

Tout d’abord, il vous appartient de porter plainte.

Celle-ci sera transmise au Parquet (c’est-à-dire, le procureur de la République), qui pourra alors décider – ou pas – de diligenter une enquête sur les faits dont vous avez été victime.

Trois hypothèses peuvent ensuite se présenter :

Poursuites :

Sur le plan pénal, des poursuites peuvent être exercées à l’encontre de l’auteur des faits, par le Parquet, qui peut saisir directement une juridiction de jugement, ou, si les faits sont de nature criminelle, en ouvrant une instruction judiciaire.

Sur le plan civil, si votre adversaire est traduit devant une juridiction de jugement, il vous appartiendra vous constituer « partie civile » (lorsque la victime mineure, par l’intermédiaire de ses représentants légaux), ce qui vous permettra d’être « partie » au procès pénal (avoir accès au dossier, être informé du déroulement de la procédure et de toute mesure concernant votre adversaire), mais aussi de solliciter une indemnisation devant cette juridiction en réparation de l’ensemble des préjudices que vous avez subis, qui peuvent être de nature physique, matérielle ou morale (des « dommages et intérêts »)

Alternative aux poursuites :

Sur le plan pénal, le Parquet peut proposer à une personne qui reconnaît avoir commis une (ou plusieurs) infractions de faible gravité et punie(s) de sanctions modérées (peine d’amende ou peine d’emprisonnement d’une durée inférieure ou égale à 5 ans), une mesure « alternative aux poursuites », par exemple une « médiation pénale », ou une « composition pénale ».

Cette alternative aux poursuites peut donner lieu à un classement sans suites, lorsqu’elle est correctement exécutée par l’auteur des faits.

Sur le plan civil, cette procédure ne dispense pas le mis en cause de réparer les dommages ou le préjudice causés par l’infraction, même en absence d’incapacité totale de travail (ITT) ou lorsque l’ITT présentée par la victime est égale à un jour ou plus.

La réparation du préjudice subi peut alors être prise en compte dans les obligations qui seront imposées à l’auteur des faits.

La victime en est avisée.

Classement sans suites :

Le Parquet peut aussi décider de « classer » l’affaire.

C’est une décision administrative, par laquelle le procureur de la République décide de ne pas poursuivre.

Il peut prendre cette décision lorsque les poursuites présentent un risque de risque de relaxe ou d’acquittement (irrecevabilité de la plainte), de manque de preuves à charge, ou d’inopportunité.

• Si les plaignants ou les victimes sont identifiées et que le procureur de la République décide de classer sans suite, il a l’obligation de les informer (article 40-2 al. 1er du CPP) ;
• Si l’auteur présumé de l’infraction est identifié (la plainte est dirigée à l’encontre d’un individu) le procureur de la République a l’obligation de motiver sa décision, en indiquant les raisons juridiques ou d’opportunité qui le justifient (article 40-2 al. 2).

Le Droit pénal et les droits des victimes sont un contentieux très technique : il est difficile (voire impossible) d’obtenir gain de cause, sans un spécialiste du Droit, qui maîtrise la procédure et ses délais.

Le ministère d’un avocat n’est pas toujours obligatoire.

Cependant, notre assistance de professionnels du Droit dans le montage, la complétude de votre dossier et la pertinence des pièces à joindre, dans l’évaluation de votre préjudice, vous garantit de maîtriser la procédure et les délais, d’obtenir une provision dans les plus brefs délais, une expertise …

Ainsi, en présentant des arguments fondés en faits et en Droit, l’assistance par notre cabinet vous garantit d’étayer les principaux postes de préjudice pouvant être invoqués et obtenir le traitement judiciaire le plus favorable possible de votre affaire, en particulier, en matière de quantum de dommages-intérêts.

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