L’INTERROGATOIRE DE PREMIÈRE COMPARUTION

Vous devez comparaître devant un juge d’instruction, dans le cadre d’un interrogatoire de « première comparution » ? (art. 116 du code de procédure pénale).

Vous allez être entendu, pour la première fois, par un juge d’instruction, à l’issue d’une garde à vue, ou sur convocation ? Cela signifie que vous pouvez, à l’issue de cette audition, être mis en examen ou placé sous le statut de témoin assisté, le plus souvent dans une affaire de nature criminelle (l’instruction judiciaire et facultative en matière délictuelle et rare, en matière contraventionnelle).

L’ »instruction préparatoire » ou l’ »information judiciaire », est une phase de mise du procès pénal au cours de laquelle un magistrat instructeur, chargé de procéder « à tous les actes utiles à la manifestation de la vérité », instruit, « à charge et à décharge », afin de déterminer s’il existe – ou non, des charges suffisantes pour renvoyer une personne devant une juridiction de jugement. Cette procédure est écrite et secrète.

Au cours d’une instruction délictuelle ou criminelle, compte-tenu du quantum de peine encouru, il est indispensable d’être assisté par un avocat, qui vous donne accès à l’intégralité du dossier, garantit le respect du principe du contradictoire, ainsi que l’exercice des droits de la défense

Les différentes phases de l’instruction
 Intégrer un lien vers l’infographie présentant les différentes phases de l’instruction.

Le Droit pénal et la procédure pénale sont un contentieux très technique : il est difficile (voire impossible) d’obtenir gain de cause, sans un spécialiste du Droit, qui maîtrise la procédure et ses délais. Devant certaines juridictions, l’avocat est obligatoire. Seul votre avocat sera en mesure d’évaluer les chances de succès de votre recours (probabilité de gagner), de qualifier juridiquement, en faits et en Droit, votre contestation, d’échanger avec les parties au litige et la juridiction compétente, de produire les pièces utiles à votre affaire et, enfin, plaider votre cause de façon efficace.

L’assistance par notre cabinet vous garantit d’être défendu par un professionnel du Droit qui saura plaider votre cause, faire requalifier les faits et, surtout, obtenir la condamnation la moins sévère possible. En particulier, votre avocat est seul capable de déceler s’il existe une irrégularité, qui peut entraîner la nullité de la procédure …

En cas de litige, ne restez pas seul : contactez le cabinet DOMELEX !