Cabinet d’avocats à Toulon
Contentieux
Nos domaines de compétences :
Droit public
Droit administratif
Le Droit des étrangers est codifié dans le CESEDA
(Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile), qui regroupe toutes les règles permettant de définir la nature (favorable ou défavorable) des décisions prises à l’égard des étrangers, lorsque ceux-ci souhaitent obtenir la nationalité française, demander asile, séjourner sur le territoire national, y rester, y faire venir leur famille ou lorsqu’ils sont placés en rétention administrative.
(demandes de titre de séjour, visa de long séjour et regroupement familial, contestation décisions d’expulsion et d’obligation de quitter le territoire français, décisions de refus d’octroi de la nationalité française et de naturalisation, assistance en rétention administrative)
Le Droit des étrangers est un contentieux très technique : il est difficile (voire impossible) d’obtenir gain de cause, sans un spécialiste du Droit, qui maîtrise la procédure et ses délais. Devant certaines juridictions, l’avocat est obligatoire. Seul votre avocat sera en mesure d’évaluer les chances de succès de votre recours (probabilité de gagner), de qualifier juridiquement, en faits et en Droit, votre contestation, d’échanger avec les parties au litige et la juridiction compétente, de produire les pièces utiles à votre affaire et, enfin, plaider votre cause de façon efficace.
En cas de litige, ne restez pas seul : contactez le cabinet DOMELEX !
Le cabinet d’avocats DOMELEX vous assiste dans tous les domaines du Droit :
Droit de la fonction publique et contentieux des agents à l’égard de l’administration ;
Droit des collectivités territoriales (urbanisme, marchés publics, droit de l’environnement …) ;
Droit des étrangers.
Droit Public
Concerne les règles juridiques qui régissent les relations entre l'État et ses citoyens, ainsi que les entités publiques entre elles.
Droit Pénal
Régit les infractions et les sanctions pénales, définissant ce qui est considéré comme un crime ou un délit, et les conséquences juridiques qui en découlent.
Procédure Civile
Concerne les règles et les étapes suivies lorsqu'une affaire civile est portée devant les tribunaux.
Droit des affaires
Ensemble de règles applicables aux entreprises, à leurs relations entre elles, mais aussi plus généralement à la vie des affaires. C'est donc une branche du droit privé.
Procédures d’appel
Toute personne qui n’est pas satisfaite d’un jugement rendu en première instance peut demander à une juridiction de second degré, la cour d’appel, de réexaminer son affaire, en faits et en Droit.
DOMELEX : Cabinet d'avocats à Toulon
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