Cabinet d’avocats à Toulon
Contentieux
Nos domaines de compétences :
Droit public
Droit administratif
Les fonctionnaires et les agents publics sont fréquemment en situation de contentieux avec leur administration d’emploi.
Tout agent public est dans une position d’obéissance à l’égard de son employeur, qui peut lui imposer contraintes ou des changements de façon unilatérale, sans concertation (recrutement, avancement/carrière, rémunérations/primes, affectation/mutation, horaires, appréciation/notation, sanction disciplinaire …).
Ces différends peuvent être liés à des difficultés relationnelles avec avec leur hiérarchie, à des problématiques d’organisation, qui les mettent en difficulté, à des discriminations ou un manque de transparence dans la promotion de carrière ou de respect des droits individuels, harcèlement notamment (moral ou sexuel).
En outre, le droit de la fonction publique est de nature jurisprudentielle, ce qui veut dire que la règle de Droit est sujet à interprétation … et à contestations.
Toute décision de l’Administration est un acte administratif qui peut être contesté devant le juge (administratif).
Lorsqu’un litige survient dans le domaine du droit de la fonction publique, l’assistance d’un avocat est déterminante.
Le Droit de la fonction publique est un contentieux très technique : il est difficile (voire impossible) d’obtenir gain de cause, sans un spécialiste du Droit, qui maîtrise la procédure et ses délais. Devant certaines juridictions, l’avocat est obligatoire. Seul votre avocat sera en mesure d’évaluer les chances de succès de votre recours (probabilité de gagner), de qualifier juridiquement, en faits et en Droit, votre contestation, d’échanger avec les parties au litige et la juridiction compétente, de produire les pièces utiles à votre affaire et, enfin, plaider votre cause de façon efficace.
En cas de litige, ne restez pas seul : contactez le cabinet DOMELEX !
Le cabinet d’avocats DOMELEX vous assiste dans tous les domaines du Droit :
Droit de la fonction publique et contentieux des agents à l’égard de l’administration ;
Droit des collectivités territoriales (urbanisme, marchés publics, droit de l’environnement …) ;
Droit des étrangers.
Droit Public
Concerne les règles juridiques qui régissent les relations entre l'État et ses citoyens, ainsi que les entités publiques entre elles.
Droit Pénal
Régit les infractions et les sanctions pénales, définissant ce qui est considéré comme un crime ou un délit, et les conséquences juridiques qui en découlent.
Procédure Civile
Concerne les règles et les étapes suivies lorsqu'une affaire civile est portée devant les tribunaux.
Droit des affaires
Ensemble de règles applicables aux entreprises, à leurs relations entre elles, mais aussi plus généralement à la vie des affaires. C'est donc une branche du droit privé.
Procédures d’appel
Toute personne qui n’est pas satisfaite d’un jugement rendu en première instance peut demander à une juridiction de second degré, la cour d’appel, de réexaminer son affaire, en faits et en Droit.
DOMELEX : Cabinet d'avocats à Toulon
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