Cabinet d’avocats à Toulon
Contentieux
Nos domaines de compétences :
Droit civil
Procédure civile
« Procès civil » dit « intérêts privés »
On parle de juridictions civiles, par opposition aux juridictions « pénales », pour désigner les tribunaux qui ont compétence pour traiter les litiges opposant les intérêts privés des personnes physiques et morales.
Le droit judiciaire privé (qu’on désigne aussi sous le nom de « droit procédural », ou « droit judiciaire civil ») est le droit de la solution des litiges entre personnes privées.
La « procédure » civile concerne toutes les phases du procès : l’introduction de l’instance, la mise en état, les débats à l’audience, le délibéré des juges, l’exercice éventuel d’un recours, l’exécution des décisions rendues …
Autrement dit, la procédure regroupe les formalités du procès : c’est la manière de le faire avancer, en vue de résoudre un contentieux
Les parties peuvent être représentées par un avocat pour accomplir, à leur place, les différents actes de procédure.
Devant certaines juridictions, la représentation par avocat est obligatoire :
La représentation par un avocat est obligatoire devant le tribunal judiciaire, la cour d’appel et la Cour de cassation.
Les parties doivent être représentées par des avocats inscrits dans l’un des barreaux rattachés à la cour d’appel devant laquelle est portée l’affaire. A défaut, il faudra faire appel à un avocat « postulant », ayant sa résidence professionnelle dans le ressort de ladite Cour d’appel.
Devant les autres juridictions, la représentation par un avocat n’est pas obligatoire, mais elle est – vivement – conseillée.
Faire appel à un avocat pour vous représenter et pour agir à votre place et en votre nom permet de sécuriser votre action en justice et de déléguer à votre conseil les actes procéduraux.
En particulier, votre avocat accomplira, pour votre compte, les formalités requises par le procès.
Il vous conseillera sur les pièces à produire et prendra la parole pour exposer et défendre votre position au tribunal (« plaider ») …
La procédure devant une Cour d’appel
La voie de l’appel permet au justiciable de contester une décision rendue par une juridiction de 1er degré (Tribunal), devant une Cour d’appel.
Après un jugement (tribunal judiciaire, administratif, prud’homal…), la partie qui n’est pas satisfaite peut faire appel. On parle aussi d’un « second degré de juridiction ».
L’affaire est alors rejugée en faits et en Droit : la Cour ne repart pas à zéro, mais va réexaminer l’affaire dans son ensemble (on parle d’ »effet dévolutif » de l’appel) et juger l’affaire une deuxième fois : on dit que la Cour rend un « arrêt », qui peut parfois réformer le jugement rendu en première instance.
– En Faits : on peut présenter de nouvelles preuves, témoins, pièces ;
– en Droit : le juge vérifie si la loi a été bien appliquée.
L’appel peut confirmer, réformer (modifier) ou infirmer (annuler) la décision.
Autrefois, l’appel était « suspensif » et le jugement de 1ère instance était suspendu, dans l’attente de la décision de la Cour d’appel. Aujourd’hui, la plupart des jugements sont assortis de l’exécution provisoire : ce qui veut dire que , si vous avez été condamné, il vous appartient d’exécuter votre condamnation, avant même de connaître la décision de la Cour d’appel. En outre, si vous n’exécutez pas cette décision, la voie de l’appel peut vous être refusée !
Enfin, dans certains cas, la décision initiale est rendue « en premier et dernier ressort », notamment pour des « petites » affaires, dans lesquelles les montants en jeu sont fables. Il n’est alors pas possible de faire appel et la seule voie de réformation et le pourvoi en cassation.
En appel, il est souvent obligatoire d’avoir recours à un avocat : vous ne pouvez pas faire appel sans un tel professionnel du Droit.
De même, si vous devez former un pourvoi devant la Cour de cassation, vous serez obligé de faire appel à un « avocat aux conseils », c’est-à-dire un avocat spécialisé et seul à pourvoir intervenir devant les juridictions suprêmes que sont le Conseil d’Etat et la Cour de cassation.
Le cabinet d’avocats DOMELEX vous assiste dans tous les domaines du Droit :
Conseil et assistance devant les juridictions civiles (TGI, TI …)
Voies de recours et appel
Exécution des jugements
Requêtes, injonctions, assignations en justice
Référés et procédures d’urgence…
Droit Public
Concerne les règles juridiques qui régissent les relations entre l'État et ses citoyens, ainsi que les entités publiques entre elles.
Droit Pénal
Régit les infractions et les sanctions pénales, définissant ce qui est considéré comme un crime ou un délit, et les conséquences juridiques qui en découlent.
Procédure Civile
Concerne les règles et les étapes suivies lorsqu'une affaire civile est portée devant les tribunaux.
Droit des affaires
Ensemble de règles applicables aux entreprises, à leurs relations entre elles, mais aussi plus généralement à la vie des affaires. C'est donc une branche du droit privé.
Procédures d’appel
Toute personne qui n’est pas satisfaite d’un jugement rendu en première instance peut demander à une juridiction de second degré, la cour d’appel, de réexaminer son affaire, en faits et en Droit.
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