DROIT PÉNAL

La procédure pénale

est l’ensemble des règles qui régissent la réaction sociale à une atteinte à l’ordre public et/ ou aux intérêts privés des personnes = une infraction :

– La recherche du ou des auteur(s) de l’infraction, la connaissance des faits et circonstances ;
– La mise en évidence des charges ou preuves ;
– L’engagement des poursuites vis-à-vis de ou des auteur(s) de l’infraction [ou 3ème voie ] ;
– Le jugement du ou des auteur(s) de l’infraction ;
– L’exécution de la peine = la condamnation par le ou les auteur(s) de l’infraction.

En matière pénale, on distingue différentes phases, qui impliquent des magistrats et des juridictions différentes, conditionnées par une stricte séparation :

1. Les poursuites sont confiées au ministère public (article 40 du Code de procédure pénale).
La répression des infractions nécessite tout d’abord une décision d’engagement des poursuites. Celle-ci est prise par un magistrat du Parquet, le procureur de la République (qui est seulement un magistrat et pas un juge : un procureur ne juge pas, il requiert une peine !).

2. L’enquête ou l’instruction, sont confiées à la police judiciaire, dont le travail consiste à rechercher les preuves de l’infraction. Cette phase peut être confiée à un juge d’instruction, lorsque l’affaire est complexe. A l’issue de cette étape, l’affaire peut être renvoyée devant une juridiction de jugement, qui va se prononcer sur la culpabilité du délinquant1 et prononcer une éventuelle sanction pénale.

3. Le jugement = le procès proprement dit, au cours duquel des magistrats du Siège, et éventuellement un jury, sont chargés de se prononcer sur la culpabilité du délinquant et de lui infliger une peine

Ce découpage permet d’assurer la protection des libertés individuelles et l’impartialité des juridictions :
– d’une part entre les autorités de poursuite et d’instruction (le juge d’instruction doit être saisi par un réquisitoire du ministère public) ;
– d’autre part entre les juridictions d’instruction et de jugement (le juge d’instruction ne peut siéger dans la formation de jugement) ;
– et enfin, entre les autorités de poursuite et la juridiction de jugement (les tribunaux ne peuvent s’auto-saisir).

Les différentes infractions sont classées en trois groupes en fonction de leur gravité :

L’application des peines :

Pendant longtemps, l’objectif de la « pénologie », c’est-à-dire le traitement pénal de la délinquance a eu pour objet de sanctionner : du châtiment corporel jusqu’à la privation de liberté.
Aujourd’hui, la société individualise davantage la peine, en fonction de la personnalité du mis en cause, de sa situation sociale et familiale.

La peine infligée au délinquant peut faire l’objet d’un l’éventuel aménagement, qui sera décidée par une juridiction dédiée : le juge de l’application des peines (le « JAP »).
Celui-ci décide de la manière dont une peine privative ou restrictive de liberté est exécutée.
Le JAP peut aussi décider d’éventuelles réductions de peine, il oriente et contrôle le parcours des personnes condamnées.

Enfin, un autre juge, le juge des libertés et de la détention (le « JLD »), qui est un magistrat du siège du tribunal judiciaire, peut intervenir pour ordonner ou prolonger une détention provisoire (par une ordonnance motivée prise après un débat contradictoire, tenu en public), pour autoriser certaines perquisitions ou certaines prolongations exceptionnelles de garde à vue.
Le JLD statue également sur le maintien des étrangers en situation irrégulière en zone d’attente au-delà d’un certain délai