Cabinet d’avocats à Toulon
Contentieux
Nos domaines de compétences :
Droit public
Droit administratif
Le cabinet d’avocats DOMELEX maîtrise la procédure administrative dans plusieurs domaines techniques :
- Droit des collectivités territoriales (procédures d’urgence, marchés publics …) ;
- Droit de la fonction publique et problématiques de carrière des agents ;
- Droit de l’urbanisme et de l’environnement.
Le procès administratif :
Les juridictions administratives sont chargées de régler les litiges entre les particuliers et les administrations, à la différence des juridictions judiciaires qui doivent trancher les litiges entre particuliers et sanctionner les infractions à la loi pénale.
Les différentes voies de recours ouvertes au justiciable devant les juridictions administratives sont complexes et soumises à des conditions de délais et de recevabilité très strictes.
La procédure administrative contentieuse est : inquisitoriale (c’est le juge administratif qui dirige, seul, l’instruction à la différence de la procédure civile, qui est accusatoire et repose davantage sur les initiatives des parties) ; secrète ; écrite et dépourvue d’effet suspensif.
Il existe également des procédures d’urgence devant les juridictions administratives : les « référés administratifs ».
Ces recours spécifiquespermettent d’apporter une réponse judiciaire rapide à une situation d’urgence :
- Le « référé suspension », qui permet la suspension de l’exécution d’une décision administrative lorsque l’urgence le justifie et qu’il existe un doute sérieux quant à sa légalité ;
- Le « référé liberté », qui permet au juge, lorsqu’une personne publique porte dans l’exercice de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, d’user de son pouvoir d’injonction pour prendre toutes les mesures urgentes nécessaires à la sauvegarde de la liberté en cause ;
- Enfin, le « référé mesure utile », qui permet au juge d’ordonner toute mesure utile, sous réserve qu’elle ne fasse pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.
Droit Public : La justice administrative est organisée à travers trois échelons de juridictions
- Le tribunal administratif : le tribunal territorialement compétent est celui dont dépend l’autorité qui a pris la décision attaquée ou signé le contrat litigieux;
- La cour administrative d’appel : le recours à un avocat est obligatoire pour toutes les affaires portées devant elles, sauf dans certains cas particuliers. La voie de l’appel a été supprimée pour de nombreux litiges de faible importance (le 2ème degré est alors le Conseil d’Etat) ;
- Le Conseil d’État : est conduit à intervenir comme juge d’appel, comme juge de cassation et comme juge de premier et dernier ressort des recours en annulation dirigés contre certains actes spécifiques. Devant le Conseil d’Etat, il faut avoir recours à un avocat aux conseils, avocat spécialisé également officier ministériel, le seul à pouvoir plaider devant cette juridiction « suprême ».
La procédure administrative contentieuse est :
- inquisitoriale : c’est le juge administratif qui dirige, seul, l’instruction à la différence de la procédure civile, qui est accusatoire et repose davantage sur les initiatives des parties) ;
- secrète ;
- écrite ;
- et dépourvue d’effet suspensif.
Le cabinet d’avocats DOMELEX vous assiste, vous représente et assure la défense de vos intérêts, dans les domaines suivants :
Droit des collectivités territoriales (procédures d’urgence, procédures mise en concurrence et passation marchés publics)
Droit de la fonction publique et problématiques de carrière des agents
Droit de l’urbanisme : appui juridique à l’instruction des autorisations, opérations d’aménagements
Droit Public
Concerne les règles juridiques qui régissent les relations entre l'État et ses citoyens, ainsi que les entités publiques entre elles.
Droit Pénal
Régit les infractions et les sanctions pénales, définissant ce qui est considéré comme un crime ou un délit, et les conséquences juridiques qui en découlent.
Procédure Civile
Concerne les règles et les étapes suivies lorsqu'une affaire civile est portée devant les tribunaux.
DOMELEX : Cabinet d'avocats à Toulon
Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital de trois mille euros
215 Rue Jean Jaurès
83 000 TOULON
N° de SIRET : RCS 843 310 772
N° de TVA intracommunautaire :
FR 56 843 310 772 00028
Appelez-nous
Tél : 04 94 94 72 64